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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13, amendement 624
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 624 rectifié, présenté par M. Maurey et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue aux alinéas précédents est inscrite à l’ordre du jour du conseil régional à l’initiative d’au moins 10 % de ses membres.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
