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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13, amendement 620
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 620, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Maurey, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l’opportunité de ce regroupement
par les mots :
le regroupement est de droit
III. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
la consultation mentionnée au 1° est obligatoire
par les mots :
le Gouvernement consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l’opportunité de ce regroupement
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
