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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13, amendement 231
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 231, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et Mathon-Poinat, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après délibérations concordantes de l’ensemble des conseils régionaux intéressés, il organise la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l’opportunité de ce regroupement. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
