Intervention de Jean-Pierre Chevènement

Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13

Photo de Jean-Pierre ChevènementJean-Pierre Chevènement :

Cet amendement vise à imposer qu’une fusion de régions soit acceptée par les électeurs inscrits dans chacune des deux régions.

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