Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Nous demandons la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 13, parce qu’elle entérine la volonté manifestée par la majorité de passer outre le choix des citoyens.

Comme nous l’avons dit et répété, nous ne pouvons pas accepter que des fusions de régions interviennent sans l’accord des citoyens des deux régions.

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