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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13, amendement 404
Bernard Frimat, président :Il s’agit donc de l’amendement n° 404 rectifié quinquies, ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
