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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13, amendement 545
Bernard Frimat, président :En conséquence, les amendements n° 545 rectifié bis, 403 rectifié, 229, 484 rectifié, 577 rectifié, 546 rectifié, 578 rectifié, 405 rectifié bis, 230, 620, 231, 579, 232, 549 rectifié bis, 647 rectifié et 233 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 550 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le regroupement est décidé par la loi. »
La parole est à M. Yvon Collin.
