Intervention de Éliane Assassi

Cet article 13 bis vise à prévoir qu’une région et les départements la composant puissent demander à fusionner en une unique collectivité à statut particulier, par délibération concordante de leurs assemblées délibérantes.

On peut s’interroger sur l’utilité d’une telle disposition alors que, comme le rappelle le rapport de la commission des lois – qui est pourtant censé la motiver –, le premier alinéa de l’article 72 de la Constitution prévoit déjà qu’une collectivité spéciale peut être créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités.

Mieux encore, le Conseil constitutionnel a jugé, dès 1982, dans sa décision n° 82-138 DC du 25 février 1982, que « les dispositions de l’article 72 qui, dans un alinéa concernant tant les collectivités de la métropole que celles d’outre-mer, donnent compétence à la loi pour créer d’autres collectivités territoriales, ne sauraient voir leur application réduite aux seules collectivités d’outre-mer ».

Dans cette même décision, il ajoute : « La disposition de la Constitution aux termes de laquelle toute autre collectivité territoriale est créée par la loi n’exclut nullement la création de catégories de collectivités territoriales qui ne comprendraient qu’une unité. »

Enfin, il rappelle que « telle a été l’interprétation retenue par le législateur lorsque, en métropole, [celui-ci] a donné un statut particulier à la ville de Paris et, outre-mer, il a créé la collectivité territoriale de Mayotte ».

Par ailleurs, le fait que, dans le rapport de la commission des lois, on tente de justifier l’intérêt de cet article par la seule réflexion menée à ce sujet par des élus alsaciens me laisse quelque peu perplexe quant à l’approche retenue par les auteurs du projet de loi. En effet, cet article, comme toute disposition législative, a ou devrait avoir une portée nationale.

À force de vouloir rajouter des couches, on finit par construire des usines à gaz. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de cet article.