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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13 bis nouveau
La commission des lois a introduit cet article 13 bis, qui vise à définir une procédure spéciale intervenant avant la création, par la loi, d’une nouvelle collectivité territoriale.
Cette procédure, mise en œuvre dans le cas où une région et des départements décident de fusionner, inclut notamment une consultation des électeurs des collectivités concernées et précise comment les résultats de cette consultation doivent être appréciés.
Mais, chaque fois, c’est bien le législateur qui créera la nouvelle collectivité, conformément à l’article 72 de la Constitution.
Cet article n’a donc pas pour objet d’instituer, aujourd’hui, une nouvelle collectivité. Il tend simplement à décrire la procédure selon laquelle une telle collectivité pourrait être créée.
Le Gouvernement, soutenant cette initiative de la commission des lois, émet en conséquence un avis défavorable sur l’amendement de suppression.
