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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13 bis nouveau, amendement 548
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues par les articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Yvon Collin.
