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Intervention de Yvon Collin
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 13 bis nouveau
Yvon Collin :Cet amendement est un amendement de coordination avec l’ensemble de nos précédentes propositions. Les consultations locales intervenant dans le cadre de la création de nouvelles collectivités doivent relever du régime du référendum local.
