Intervention de Michel Mercier

Permettez-moi simplement, mesdames, messieurs les sénateurs, de rappeler que la procédure décrite dans l’article 13 bis intervient avant la décision, qui sera prise par le Parlement.

On ne peut pas être plus précis que la rédaction retenue par la commission des lois pour définir la consultation dans l’article 13 bis. Il s’agit d’une consultation des électeurs inscrits sur la liste électorale des communes situées dans les départements concernés.

La création de la nouvelle collectivité sera décidée par le Parlement et il n’appartient pas à une section du peuple de s’approprier les pouvoirs du peuple tout entier. Si nous voulions donner force de décision à la consultation, celle-ci devrait être nationale, et non plus réservée aux seuls habitants des collectivités en cause.

Mme Catherine Troendle soutiendra dans quelques instants un amendement tendant à apporter des clarifications intéressantes sur cette consultation, amendement sur lequel j’émettrai un avis favorable. Il s’agira de préciser que le législateur apprécie les résultats dans chacun des départements et au niveau de la région.

Il n’empêche que la décision lui revient bien. C’est le législateur et lui seul – c’est-à-dire soit le Parlement soit, dans le cas d’une loi référendaire, le peuple – qui dispose de la compétence constitutionnelle pour créer une nouvelle collectivité.

C’est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur les deux amendements en discussion.