Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’intitulé du titre sous lequel est placé cet article 14, « Développement et simplification de l’intercommunalité », est en effet assez curieux.

Étrange « simplification », comme l’a si bien fait remarquer M. Sueur, que celle qui consiste à ajouter au mille-feuille, en plus de toutes les structures existantes, les métropoles et les pôles métropolitains.

Étrange « développement de l’intercommunalité », auquel nous ne sommes bien évidemment pas opposés – nous l’avons d’ailleurs montré dans ce débat –, que celui qui repose sur des contraintes accrues et une remise en cause de la libre administration des collectivités locales, ce que nous ne pouvons accepter.

C’est pourtant ce qu’acteraient toute une série de dispositions du projet de loi, si celles-ci étaient adoptées en l’état, notamment en matière d’achèvement obligatoire de la carte de l’intercommunalité.

Accroître les pouvoirs du préfet, contraindre les communes à rejoindre des intercommunalités ne sont pas des conditions favorables à un développement harmonieux de l’intercommunalité ni des territoires.

La commission des lois rappelle que l’article 14 complète un article du code général des collectivités territoriales, qui affirme le principe de la liberté d’association des collectivités pour l’exercice de leurs compétences. Or vous remettez précisément en question les compétences des communes par le biais des regroupements obligatoires, des métropoles et des financements.

Ce n’est pas l’exigence de démocratie qui nous sied. Ce n’est pas non plus ainsi que les habitants trouveront les réponses à leurs besoins.