Intervention de Michel Mercier

Cet article est au contraire extrêmement utile, car il vise à établir des catégories juridiques. Le droit est un langage précis, qui permet d’établir un classement et des comparaisons.

Nous savons maintenant que la catégorie des groupements de collectivités territoriales est un ensemble formé notamment des établissements publics de coopération intercommunale, lesquels comprennent les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle, les communautés d’agglomération nouvelle et les métropoles.

Je pense que vous aurez compris l’intérêt de l’article 14, madame Mathon-Poinat. De nombreux textes, notamment les textes relatifs à la dotation globale de fonctionnement, font référence à ces catégories, et il est bon de savoir de quoi on parle. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression de cet article.