Intervention de Jean-Pierre Sueur

Non, l’article 40 ne peut pas être invoqué en l’espèce, nous sommes tranquilles ! La dotation globale de fonctionnement étant une enveloppe fermée, l’article 40 ne peut pas jouer. Si certains empochent plus, cela signifie que d’autres empocheront moins. L’opération est parfaitement neutre pour le budget de l’État. Cela étant, je le répète, la DGF n’est pas juste, …