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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 14, amendement 563
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 563 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Chevènement, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communautés urbaines existantes à la date de promulgation de la présente loi et dont la population est inférieure à 500 000 habitants relèvent du statut de métropole et sont régies par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Yvon Collin.
