Intervention de Marie-Agnès Labarre

L’article L. 5210–1 du code général des collectivités territoriales définit le principe fondateur de l’intercommunalité de la manière suivante : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »

Par ailleurs, l’article 72 de la Constitution dispose que les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».

Enfin, dans un rapport d’information sénatorial datant de 1996, il est écrit ceci : « Le volontariat doit rester la règle fondamentale de la coopération intercommunale. Elle est d’ailleurs la condition même pour que celle-ci puisse continuer à se développer. » Notre ancien collègue Paul Girod soulignait dans ce même rapport que « des formules contraignantes imposées par l’administration ne sont pas le meilleur moyen d’encourager la coopération intercommunale ».

Il est singulier de constater que ceux qui, à droite, déclaraient à l’époque partager cette approche, se font aujourd’hui les chantres du projet du Gouvernement, antinomique avec le volontariat.

Je rappelle que la libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne pouvons que proposer la suppression de ce titre, qui nous semble aux antipodes du volontariat fondant la coopération intercommunale et la libre administration des collectivités locales.