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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendement 15
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 15, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation doit aussi prendre en considération la situation financière des groupements concernés et notamment leur situation d'endettement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
