Intervention de Xavier Pintat

L’article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale.

Il convient de rappeler expressément cette possibilité à l’article 16, car mon souci est d’éviter toute confusion entre les petits syndicats ayant vocation à disparaître du fait de leur taille et de leur activité effective et les grands syndicats intercommunaux ou mixtes compétents pour l’organisation de certains services publics locaux.

La création de ces derniers a d’ailleurs été récemment encouragée par la loi, à l’exemple de l’article L 1425-2 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

Il est en effet prévu que la création d’un schéma directeur territorial d’aménagement numérique sur le territoire d’un ou plusieurs départements ou d’une région puisse être établie sur l’initiative d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte existant ou créé à cet effet.