Intervention de Jean-François Voguet

L’article 16, ainsi que nous avons eu l’occasion de le souligner, participe d’une conception pour le moins autoritaire de l’aménagement du territoire qui, alors même que l’administration préfectorale sera, en 2010, au premier rang de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, va confier aux mêmes services la définition du schéma départemental de la coopération intercommunale.

Dans son alinéa 9, on parle même, ainsi que nous l’avons souligné dans notre intervention sur l’article, de la cohérence spatiale des structures intercommunales, une cohérence dont nous avons dit qu’elle allait faciliter, en vérité, la disparition de nombreux EPCI et renforcer le poids déterminant des villes-centres au sein de leur unité ou de leur aire urbaine.

Si cette rationalisation allait de pair avec les définitions de l’INSEE, nous verrions ainsi émerger, outre le fameux Grand Paris dont nous débattrons prochainement, quatorze métropoles, vingt-sept pôles métropolitains et cent à cent-cinquante communautés d’agglomération, certaines de celles-ci étant déjà – faut-il le souligner ? – des communautés urbaines, notamment du fait de l’annexion d’EPCI de petite taille par des communautés de communes ou d’agglomération d’ores et déjà constituées autour des chefs-lieux de département. Dans nombre de départements, nous ne serions sans doute pas loin de leur disparition de fait, de par la délimitation des nouveaux espaces communautaires.

Cela dit, avec cet amendement, nous tenons à faire valoir, pour une fois, une priorité parmi d’autres dans cette rationalisation des schémas de coopération : celle de la diversité sociale de l’habitat.

Comme chacun le sait, l’application des règles fixées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière de réalisation de logements sociaux est induite par la mise en œuvre d’une démarche spécifique des structures intercommunales.

Pour autant, la conception du schéma de l’intercommunalité doit, à notre sens, insister sur la nécessité de la réalisation de tels programmes de construction, puisque nombre d’agglomérations ne sont toujours pas au niveau de réalisation imputable à la mise en œuvre de la loi.

Cela concerne à la fois des EPCI situés dans les zones les plus tendues du territoire en matière de logement, par exemple l’Île-de-France ou la Côte d’Azur, mais aussi dans d’autres régions où certains groupements intercommunaux continuent d’ignorer un peu trop facilement cet objectif majeur des politiques publiques, d’autant que la construction de programmes de logements sociaux constitue l’une des compétences obligatoires tant des communautés d’agglomération que des communautés urbaines.

Il faudra donc que le schéma départemental soit clairement associé à l’atteinte d’objectifs de réalisation de logements sociaux, pour trouver son sens et, je dirai même, sa cohérence propre.

Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.