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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16 suite, amendement 17
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 17, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots
et de celles compétentes en matière de transports collectifs
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
