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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16 suite, amendement 721
Bernard Frimat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 721, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
I - Alinéa 14
Rédiger comme suit le début de cet alinéa:
IV - Le projet de schéma est élaboré…
