Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16 suite

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

II - Alinéa 17

A - Rédiger comme suit le début de cet alinéa :

Le projet de schéma, ainsi que ...

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