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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16 suite, amendement 1
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 601, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
pour avis,
insérer les mots :
aux conseils généraux concernés par l'élaboration de ce schéma,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 247, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Ils disposent d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire à compter de la notification pour transmettre aux représentants de l'État leurs remarques et propositions.
La parole est à Mme Annie David.
