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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16 suite, amendement 2
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ou les parlementaires qui ne se seraient pas exprimés dans le cadre des instances visées au présent article se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. Passé ce délai, leur avis est réputé favorable.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
