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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 16 suite, amendement 3
Bernard Frimat, président :J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet et ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le ou les députés sont consultés pour le ou les projets de schémas qui concernent leur circonscription électorale.
Le ou les sénateurs sont consultés pour l'ensemble des projets qui concernent le département dont ils sont élus.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
