Intervention de Josiane Mathon-Poinat

La commission des lois assure avoir renforcé les garanties concernant les procédures de regroupement des régions et des départements. Nous les jugeons néanmoins tout à fait insuffisantes.

En effet, si la fusion des départements entre eux ne peut être réalisée sans l’accord des conseillers généraux, des établissements publics de coopération interdépartementale peuvent être créés en échappant au regard démocratique, risquant ainsi de priver certains départements de prérogatives assez importantes.

Le projet de loi vient modifier les règles de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale. Le texte prévoit que, lorsqu’une proposition de coopération intercommunale intéresse des communes, des EPCI ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l’État dans le département saisit, pour avis, le représentant de l’État dans le département concerné, qui se prononce dans un délai de trois mois, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale, et que, à défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Le schéma départemental de coopération intercommunale pourrait donc facilement déroger aux limites départementales puisque le représentant de l’État dans le département concerné n’aurait en fait que trois mois pour se prononcer. Dans le cas contraire, la décision s’imposerait d’elle-même. Cela laisse quand même peu de temps.

Cette volonté d’instaurer des intercommunalités à marche forcée risque fort de nuire à la cohérence et à l’efficacité des coopérations intercommunales.