Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, nous sommes un certain nombre à travailler en ce moment sur le projet du Grand Paris, avec lequel le présent texte nous paraît poser des problèmes de compatibilité.

C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de ne pas appliquer aux départements de Paris et de la petite couronne, c'est-à-dire ceux du futur Grand Paris, les dispositions prévues par le texte proposé pour l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans ces conditions, l'application du I de l'article 29 du projet de loi, qui prévoit d'accorder des pouvoirs étendus au préfet du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 pour créer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourra avoir pour objectif que la rationalisation de la carte intercommunale de l'ensemble du département, y compris la suppression des enclaves et des discontinuités.