Intervention de Catherine Procaccia

Différents préfets m’ont expliqué que, si le cours d’eau est une rivière, son lit appartient par moitié à chacune des communes, mais que, si c’est un fleuve, le lit n’appartient à personne et des interprétations différentes peuvent empêcher les deux communes d’entrer en intercommunalité.

Cet amendement vise à éviter les problèmes d’interprétation.