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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 17, amendement 469
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 469 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, Mayet et J.P. Fournier, Mme Sittler et M. Pinton, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
31 décembre 2011
par les mots :
30 juin 2011
La parole est à M. Dominique Braye.
