Intervention de Bernard Vera

Dans ce projet de loi, tout est fait pour regrouper de façon autoritaire les communes qui ne sont pas encore intégrées ou pour faciliter des redécoupages de périmètre d`EPCI, voire pour favoriser leur fusion.

En revanche, aucune amélioration n’est prévue en ce qui concerne les mécanismes de retrait d’une commune qui, pour diverses raisons, peut souhaiter se séparer de l’EPCI dont elle est membre. Aussi cet amendement vise-t-il à combler ce manque.

Actuellement, une commune ne peut se retirer d’un EPCI qu’à la condition expresse d’obtenir le consentement de l’organe délibérant de cet établissement. Cet amendement tend à ne prévoir qu’une délibération du conseil communautaire, qui prend simplement acte du retrait de la commune de l’EPCI. Ainsi, l’adhésion à une intercommunalité reste bien un acte volontaire permettant la mise en commun de moyens et non une contrainte, une obligation subie.

Autant il nous apparaît normal qu’un débat soit prévu pour que des explications puissent être données à tous les membres de l’EPCI, autant nous considérons qu’une commune ne peut être empêchée de quitter un EPCI dont elle ne voudrait plus être membre. Il s’agit, pour nous, d’un élément essentiel de la libre administration des communes.