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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 18, amendement 251
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 251, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
La parole est à M. Bernard Vera.
