Intervention de Bernard Vera

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Nous proposons que le retrait d’une commune d’un EPCI ne soit plus subordonné, comme le prévoit actuellement l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création d’un établissement de coopération intercommunale.

Cette obligation de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres nous apparaît comme une tutelle d’une collectivité sur une autre et nous semble donc contraire à un principe constitutionnel.