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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels avant l'article 18, amendement 252
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 252, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l’Établissement public de coopération intercommunale dont une commune s’est retirée. »
La parole est à M. Bernard Vera.
