Intervention de Bernard Vera

Le dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions de retrait d’une commune d’un EPCI, dispose que « la décision de retrait est prise par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés ».

Une telle formulation peut laisser supposer qu’il revient au préfet non pas de prendre acte du retrait d’une commune et d’en tirer les conséquences, mais de décider ou non du retrait lui-même.

Nous proposons donc de récrire cet alinéa de manière à lever toute ambiguïté. En effet, le contexte et les objectifs qui ont présidé à l’élaboration du présent projet de loi donnent lieu à interprétation et nourrissent par conséquent nos inquiétudes.

De nombreuses dispositions de ce texte donnent au préfet de nouveaux pouvoirs de contrainte sur les communes en matière de coopération intercommunale : modalités de fusion et de regroupements à tous échelons, achèvement de la carte intercommunale, schéma départemental de coopération intercommunale, etc. Nous avons exprimé notre refus de ce renforcement des pouvoirs des préfets, car il participe d’une volonté de centraliser les décisions, mettant en cause le droit des communes de s’administrer librement. Nous considérons que ces évolutions tendent à rétablir une forme de tutelle sur ces collectivités locales.

Si une commune décide de se retirer d’un EPCI, elle doit pouvoir le faire sans que le préfet pèse d’une quelconque façon sur sa décision. Il faut que cela soit clair dans le texte même de la loi. Il nous paraît donc prudent d’éviter toute interprétation allant dans le sens d’un surcroît de pouvoir des préfets en matière de retrait d’une commune d’un EPCI.