Intervention de Rémy Pointereau

Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 18

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

Je propose de supprimer cet article parce que celui-ci dispose que le préfet peut rattacher, par arrêté, une commune à une intercommunalité. J’estime en effet que, plutôt que de contraindre, il faut respecter le principe de libre administration des communes et laisser travailler la commission départementale de la coopération intercommunale pour favoriser le rattachement d’une commune à une communauté de communes.

Les mariages forcés ne marchent pas, même quand la corbeille de la mariée est bien fournie !

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