Intervention de René Beaumont

Je suis de ceux qui sont favorables à l’article 18 et le jugent nécessaire dans ce texte.

Toutefois, par cet amendement, nous souhaitons encadrer les modalités d’application à la fois du pouvoir du préfet, du pouvoir de la CDCI et, surtout, du pouvoir de l’établissement de coopération intercommunale qui doit intégrer la commune isolée ou enclavée.

La commission des lois a déjà encadré le dispositif prévu à l’article 18 de façon très sérieuse – et il faut s’en féliciter –, afin de préserver la liberté communale et le bon fonctionnement de l’EPCI qui accueille la commune. Elle a donc prévu de soumettre le rattachement à un accord de l’EPCI et d’ouvrir une possibilité de recours, en cas de désaccord, auprès de la CDCI. Il s’agit de contraindre le préfet à prendre en compte la position de l’organe délibérant de l’EPCI auquel la commune doit être rattachée et de donner à la CDCI un vrai rôle d’arbitre.

Si un tel encadrement du pouvoir de décision du préfet est bien légitime, il semble néanmoins souhaitable que celui-ci puisse passer outre une délibération négative de l’organe délibérant de l’EPCI. Cette possibilité serait cependant limitée aux seuls cas où la CDCI ne se serait pas déjà prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, pour un rattachement de la commune à un autre EPCI que celui qui a été désigné par le préfet.

En présentant cet amendement, nous visons donc un double objectif : encadrer au maximum le pouvoir du préfet et chercher toutes les solutions possibles pour que les communes isolées ou enclavées puissent être intégrées dans un EPCI.