Intervention de Jean-François Voguet

Cet amendement est bien évidemment un amendement de repli.

L’intercommunalité doit se faire sur la base du volontariat, et non être imposée par un agent de l’État central. C’est pourquoi nous proposons, par cette nouvelle rédaction, que le représentant de l’État dans le département puisse proposer, et non imposer, le rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité propre. Ce rattachement se fera après accord de l’organe délibérant de l’intercommunalité et avis de la CDCI.

Le délai de trois mois dont celle-ci dispose pour se prononcer est maintenu, mais il est désormais renouvelable et le représentant de l’État ne peut pas passer outre cet avis. Notre amendement tend donc à supprimer la possibilité, inacceptable, que cet avis soit réputé favorable en l’absence de délibération au-delà de ce délai de trois mois.

Nous rétablissons ainsi les conditions acceptables à l’intégration d’une commune dans une intercommunalité : chaque échelon de collectivité territoriale est respecté et l’État central n’est pas en mesure d’imposer d’une manière quasi-unilatérale sa volonté à des collectivités dont, faut-il encore le rappeler, l’autonomie est consacrée de manière constitutionnelle.