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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 18, amendement 14
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 14, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
motivé
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
