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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 18, amendement 488
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 488 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
après accord de l'organe délibérant de ce dernier
insérer les mots :
, sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la commune visée par la mesure, dès lors que celle-ci n'est pas enclavée,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 255, présenté par Mmes David et Mathon-Poinat, M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif. »
La parole est à Mme Annie David.
