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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 18, amendement 18
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 18, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
L'arrêté
insérer le mot :
motivé
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Merceron, Saugey, Soulage et Zocchetto, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté intervient entre le 1er et 31 décembre 2012.
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
