Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement a pour objet d’avancer au 31 décembre 2012, au lieu du 1er janvier 2014, l’échéance fixée pour l’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre.

Toutes les associations d’élus ont estimé que la date du 1er janvier 2014 était vraiment trop proche des élections municipales et qu’il convenait donc d’avancer l’échéance. Nous proposons la date du 31 décembre 2012, mais nous pourrions aussi bien retenir la date du 1er janvier 2013, que va nous proposer M. Braye dans un instant…