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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 3 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 18, amendement 417
Bernard Frimat, président :Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 417 rectifié ter, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase de l'amendement n° 105 rectifié ter
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
