Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cet article remet en cause la logique même de l’intercommunalité, qui est fondée sur la libre coopération des communes.

En effet, vous souhaitez achever la carte de l’intercommunalité et, pour cela, vous portez atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, car vous allez dorénavant pouvoir imposer à une commune son intégration dans une intercommunalité. Mais nous le savons depuis le début, malgré toutes vos dénégations !

Nous souhaitons donc que soit conservée la rédaction actuelle de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, dont le deuxième alinéa dispose, dans sa deuxième phrase, que la modification du périmètre de l’EPCI est subordonnée à l’accord de son organe délibérant.