Intervention de Jean-François Le Grand

J'ai pris bonne note de la dernière partie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat : il appartiendra au législateur de faire évoluer le dispositif.

Il ne s'agit pas d'offrir des prébendes ni des reconnaissances de bons et loyaux services, mais simplement de reconnaître les compétences là où elles se trouvent.

Il existe une directive, la directive n° 1999/70 CE du 28 juin 1999, aux termes de laquelle on peut aller vers des contrats à durée indéterminée : entre le CDI, problématique par rapport aux syndicats, et la transposition de ce qui se fait dans la fonction publique, il y aurait donc une possibilité de faire évoluer les carrières de ceux qui viennent nous rejoindre dans la fonction publique territoriale et dont nous avons besoin, puisqu' il s'agit de collaborateurs de qualité.