Intervention de Marcel Vidal

Par ailleurs, afin que toutes ces bonnes intentions, qui supposent la parution d'un grand nombre de décrets, ne restent pas lettre morte, l'Assemblée nationale a proposé et fait voter un amendement obligeant le Gouvernement à publier les textes réglementaires d'application dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Saluons cette initiative parlementaire, qui est d'une grande importance !

En effet, à l'heure actuelle, certaines dispositions législatives de la loi de 1975 n'ont pas encore trouvé d'application pratique, à défaut de la parution des textes réglementaires correspondants.

C'est l'une des raisons qui ont poussé Michel Creton à se battre inlassablement depuis trente ans. Je suis heureux qu'il ait trouvé aujourd'hui des oreilles attentives au sein tant de notre assemblée que du Palais Bourbon. Ainsi, lors de la première lecture du texte, le 1er mars dernier, notre ancien collègue Claude Estier a rendu possible le vote à l'unanimité par le Sénat de l'amélioration du suivi du dispositif « Creton » : désormais, le préfet est responsable de l'établissement d'un rapport faisant le bilan de l'application de ce dispositif et doit informer les familles des garanties offertes par celui-ci.