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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 19 octobre 2004 à 21h45
Droits des personnes handicapées — Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Nous leur avons répondu d'abord en instaurant, par la loi du 30 juin 2004, le financement de la prestation. A cet égard, le Gouvernement a fait le choix d'asseoir la prestation de compensation sur un financement identifiable ...
