Séance en hémicycle du 19 octobre 2004 à 21h45

La séance est reprise.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour répondre aux orateurs.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. le rapporteur a rappelé tout à l'heure les apports des débats de la première lecture, en soulignant à juste titre l'importance - je reprends ses termes - de l'applicabilité du texte.

En effet, on peut, s'agissant d'un projet de loi comme celui qui nous occupe ce soir, pointer les objectifs, mobiliser son énergie sur un sujet qui le mérite ô combien, mais la loi doit amener le changement, inspirer les acteurs, c'est-à-dire l'ensemble de nos concitoyens. Telle fut la recommandation adressée au Gouvernement par le Président de la République, qui est le garant de l'engagement de la nation dans ce chantier. Il se montre attentif à tous les aspects de ce dossier et à l'écoute directe des associations.

Vous avez mis en exergue, monsieur le rapporteur, les avancées dont nous allons débattre, au travers notamment de la discussion des amendements que vous présenterez au nom de la commission des affaires sociales. Nous y reviendrons ultérieurement.

M. Godefroy a évoqué à bon droit, quant à lui, un texte remanié. Il a également eu raison de souligner les progrès permis par ce texte, qui sont le fruit des débats de la première lecture.

S'agissant du nombre des amendements déposés au titre de la deuxième lecture, monsieur le sénateur, je ferai miens les propos de Mme Desmarescaux, qui a parlé de l'intérêt des Français et, par suite, de la Haute Assemblée pour le handicap.

S'agissant de la méthode de travail du Gouvernement, thème également abordé par Mme Demessine, je me suis déjà exprimée sur ce point, mais je crois utile d'y revenir quelques instants.

Vous avez eu raison, madame Demessine, messieurs Godefroy et Cazeau, de signaler que la loi de modernisation sociale, élaborée à la fin de la précédente législature, avait posé le principe de la compensation du handicap. Cependant, au-delà du principe, il s'est agi de construire cette compensation...

Eh oui !

... et de donner aux personnes handicapées dans l'attente de solutions une réponse concrète.

Là, il n'y avait plus personne !

Si, nous !

Nous leur avons répondu d'abord en instaurant, par la loi du 30 juin 2004, le financement de la prestation. A cet égard, le Gouvernement a fait le choix d'asseoir la prestation de compensation sur un financement identifiable ...

Il est insuffisant !

... à destination des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ensuite, la concrétisation de cette prestation a été construite par le biais du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Lors de la première lecture de ce dernier, le mécanisme a été précisé, la question singulièrement importante du projet de vie de la personne handicapée étant placée au coeur même de la construction de la prestation. Il est vrai que nous n'abordons l'organisation institutionnelle qu'à l'occasion de cette deuxième lecture, mais il fallait auparavant bien appréhender les données du problème, ce qu'a notamment permis le rapport Briet-Jamet, et procéder à une concertation, qui a amené de très nombreuses rencontres avec les associations et les partenaires sociaux, ainsi, monsieur Cazeau, qu'avec les représentants des départements de France.

Mme Desmarescaux a pour sa part évoqué un certain nombre de points qui me tiennent particulièrement à coeur.

Il s'agit tout d'abord de la question des métiers. Je vous en suis reconnaissante, madame la sénatrice, car la prise en considération du champ professionnel permettra de fonder chez nos concitoyens un véritable intérêt pour le problème du handicap.

Vous avez également fait référence à la charte d'accessibilité de Hoymille, que j'ai eu le plaisir de signer à vos côtés et qui démontre qu'il n'y a pas de craintes à avoir sur l'engagement des petites communes de France, qui sont déjà de grands précurseurs dans les domaines de l'accessibilité et de l'égalité des droits et des chances.

M. Lardeux a évoqué de manière détaillée, systématique, les différents aspects du texte, pour recentrer le débat, en particulier, sur la question des financements qui permettront de rendre ce projet viable et de le faire entrer dans sa phase opérationnelle.

Vous avez fait part, monsieur Lardeux, de quelques hésitations s'agissant de l'échelon régional. Permettez-moi de vous préciser qu'il est essentiellement un échelon de coordination interdépartementale, devant permettre une péréquation fine, sur mesure, adaptée aux besoins des départements.

Mme Payet a insisté sur un point essentiel, qui a été repris par de nombreux intervenants : je veux parler du rôle économique de nos concitoyens participant à la mise en oeuvre de la politique du handicap, mais aussi de la contribution importante, à cet égard, des personnes handicapées elles-mêmes.

Je ne reviendrai pas, madame Demessine, sur les considérations de méthode que vous avez exposées.

Vous avez par ailleurs longuement traité la question de la définition du handicap et le thème de la situation de handicap, selon l'expression que vous avez employée. Je peux vous dire qu'une partie de la réponse à cette question se trouve dans le texte, à travers la définition du handicap, mais aussi dans l'idée que la prestation de compensation se construit à partir du projet de vie de la personne handicapée. Ce projet de vie se fonde bien évidemment sur la reconnaissance de la situation propre de la personne handicapée, avec ses limites, ainsi que sur le poids de l'environnement au sens extrêmement large du terme, en vue de définir le niveau de compensation qui pourra être octroyé.

Quant à l'affirmation selon laquelle il faut « tout pour tous », je ferai observer, même si nous ne pouvons bien sûr que nous rejoindre sur le fond, que, là encore, la loi a pour fonction de « placer le curseur », d'inciter à la mise en oeuvre des dispositions prévues. Dans cette optique, il importe que nous soyons réalistes pour être compris de nos concitoyens et pour que les résultats soient au rendez-vous.

Par ailleurs, je suis particulièrement reconnaissante à M. Mouly d'avoir pris le temps de souligner le cadrage global permis par l'institution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dotée de 17 milliards d'euros. Alors que, jusqu'à présent, les financements étaient cloisonnés et souvent peu articulés les uns avec les autres, la création de la caisse et son mode de fonctionnement nous donneront une capacité de pilotage financier renforcée pour mener la politique en faveur des personnes handicapées.

Mme San Vicente a abordé, avec raison, la question du polyhandicap et celle de l'autisme. Permettez-moi de vous dire que, par la définition que comporte le texte, mentionnant en particulier les handicaps cognitifs, ce qui renvoie à l'autisme, ainsi que par la rédaction du projet de loi, qui fait à plusieurs reprises référence au polyhandicap, ces questions ont été prises en considération et demeurent très présentes dans nos préoccupations.

J'en viens maintenant à l'intervention de M. Alain Vasselle, qui fut longue et détaillée. Afin d'éviter des redites, je m'en tiendrai ici aux thèmes sur lesquels nous n'aurons guère l'occasion de revenir au cours des débats.

Vous avez eu raison, monsieur Vasselle, d'évoquer la question spécifique du handicap mental. Je vous en sais gré, mais permettez-moi de souligner que le texte comporte des avancées considérables à cet égard et que cette dimension du handicap n'a été oubliée, à mon sens, ni par l'Assemblée nationale, ni par le Sénat, ni par le Gouvernement.

En effet, les institutions, c'est-à-dire la compensation collective, s'inscrivent pleinement dans le champ de la compensation. Celles-ci s'adressent bien souvent, on le sait, à nos concitoyens affectés d'un handicap mental.

En outre, dans le champ de la compensation figure la protection juridique, qui, elle aussi, concerne souvent nos concitoyens atteints de handicap mental.

De la même manière, l'élargissement de la notion d'accessibilité à la dimension intellectuelle figure dans le texte. On voit bien que cet élargissement intéresse nos concitoyens handicapés mentaux.

Enfin, l'augmentation du « reste à vivre » pour les personnes placées en établissement, qui est inscrite dans nos préoccupations et constitue un point tout à fait crucial - je l'ai déjà évoqué tout à l'heure et nous y reviendrons - montre bien que nous sommes véritablement concernés par cet aspect du handicap. D'ailleurs, les associations représentant les personnes handicapées mentales, singulièrement l'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés, ont été extrêmement actives, il convient d'y insister, tout au long de la préparation du texte.

Pour ce qui concerne l'articulation entre l'allocation aux adultes handicapés et la couverture maladie universelle, il importe tout de même de rappeler que l'oeuvre du précédent gouvernement a été, dans ce domaine, de fixer des niveaux de plafond tels que, effectivement, les titulaires de l'AAH ne bénéficient pas aujourd'hui de la CMUC. C'est un travail important qu'il va nous falloir accomplir sur cette question, qui relève à mon sens du débat sur les ressources des personnes handicapées. C'est dans cet esprit que je compte me pencher sur le dossier. Je pense que la réforme de l'assurance maladie permettra à certains égards d'améliorer la situation de bon nombre de personnes se trouvant dans la situation visée dans la mesure où elles bénéficient d'une mutuelle.

Vous avez également abordé, monsieur Vasselle, le thème de l'école. Comme vous le savez, le ministre de l'éducation nationale, M. François Fillon, a fait de l'intégration du jeune enfant handicapé au sein de l'école ordinaire l'une de ses priorités pour la rentrée scolaire 2004-2005. Ce geste me paraît hautement symbolique.

La croissance des effectifs des auxiliaires de vie scolaire est importante, puisque l'on compte quelque 700 personnels de plus chaque année. Je pense que nous pouvons tous convenir du fait que cette rentrée s'est déroulée dans un climat de relative sérénité, même s'il est vrai que, dans certains cas, on a pu déplorer la suppression de postes d'auxiliaire de vie scolaire, encore qu'il faudrait étudier précisément les dossiers. Vous avez évoqué le cas d'un jeune enfant autiste. Il faudrait peut-être examiner les solutions à mettre en oeuvre pour sa prise en charge et sa scolarisation en milieu ordinaire.

La question que vous avez posée au sujet des CAT est très importante.

Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que les CAT sont des établissements médico-sociaux. Les gestionnaires de ce type d'établissements, en premier lieu l'UNAPEI, souhaitent véritablement que ce statut soit confirmé. Le travailleur n'y est pas à proprement parler un salarié ordinaire, il en est un usager. Dans ce type de structure, il est accompagné et protégé.

En vertu de la loi du 2 janvier 2002, les CAT sont dotés d'un conseil de la vie sociale au sein duquel les travailleurs handicapés - les usagers - sont représentés par ceux d'entre eux qu'ils ont élus. Vous avez raison, monsieur Vasselle, une lecture trop littérale du décret peut conduire à des situations qui ne sont pas forcément les meilleures pour les personnes handicapées concernées. Il pourrait à mon avis être intéressant que nous réfléchissions à des aménagements à apporter dans le cadre réglementaire.

Monsieur Delfau, vous avez évoqué, à juste titre, l'AGEFIPH, en soulignant l'intérêt de cette structure et le travail qu'elle accomplit.

Cela étant, je ne peux pas vous laisser dire que les maisons départementales des personnes en situation de handicap sont une simple mesure d'habillage. Dans notre pays, le besoin d'un guichet unique est ressenti très fortement. Les personnes handicapées nous disent toutes que glaner des informations, ne serait-ce que pour connaître leurs droits, est un véritable parcours du combattant.

La création d'un tel guichet constitue un point central du projet de loi, qui confie au département cette lourde responsabilité de la proximité. En disant qu'il s'agit d'un habillage, monsieur le sénateur, vous n'utilisez pas le terme approprié !

Nous verrons bien !

Madame Boumediene-Thiery, vous avez prononcé une phrase que je vais me permettre de reprendre : « Une volonté politique doit aussi s'exprimer dans l'engagement financier ». Avec ce projet de loi, après la loi du 30 juin 2004 posant les fondements du financement de la politique du handicap, on peut dire que cette préoccupation a été prise en compte par le Gouvernement.

Monsieur Cazeau, vous avez évoqué la décentralisation. C'est un sujet que vous connaissez bien, et dont nous avons déjà parlé.

Il est exact que nous avons cherché, avec ce modèle institutionnel que nous portons dans le cadre de la deuxième lecture, à trouver une réponse originale et spécifique à la mise en oeuvre de la politique du handicap dans notre pays. Il nous est apparu que le chemin de la décentralisation sans intermédiaire, si je puis dire, pouvait être mal compris des associations qui sont dans l'attente d'un engagement extrêmement fort de l'Etat. C'est ce que traduisent les différents échelons.

Je comprends votre remarque à propos du groupement d'intérêt public. J'espère que nos débats éclaireront ce point. L'idée centrale et incontournable reste le fait que les maisons départementales des personnes en situation de handicap seront dotées d'un statut unique sur l'ensemble du territoire pour des raisons d'équité.

Monsieur Vidal, vous avez eu raison de souligner l'importance des associations.

Vous posez la question des coupes budgétaires qui affecteraient la situation des enfants handicapés souhaitant une scolarisation en milieu ordinaire. J'ai déjà répondu à cette question en m'adressant à M. Vasselle.

Dans ce domaine, l'effort de l'éducation nationale est sans précédent et constant. Nous sommes d'ailleurs en mesure d'atteindre les objectifs. Il faudra bien entendu du temps pour cela, comme il en faudra pour que nos concitoyens évoluent sur ces sujets encore très nouveaux pour nombre d'entre eux.

Monsieur le président de la commission, vous avez de manière extrêmement forte fait part à la Haute Assemblée, une nouvelle fois, de votre engagement dans la politique du handicap. Nous y sommes extrêmement sensibles. Je suis sûre que la discussion des sujets centraux que vous avez pointés nous donnera l'occasion d'améliorer le texte et de montrer à nos concitoyens que, décidément, quelque chose change dans ce domaine à travers le rôle des associations et, bien entendu, grâce à la volonté déterminée de mettre en oeuvre la prestation de compensation.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'amendement n° 327, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, la désignation des membres représentant les personnes handicapées et leurs familles respecte une stricte parité entre les associations gestionnaires des établissements et services sociaux et médico?sociaux mentionnés au 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 312?1 et les associations non gestionnaires. »

La parole est à M. Nicolas About.

Il est important que, dans toutes les instances mises en place par l'Etat ou les collectivités territoriales qui décident de l'orientation ou des politiques publiques en faveur des personnes handicapées, toutes les associations - je dis bien « toutes » - soient représentées à part égale : je pense non seulement à celles à qui l'on doit la prise en charge du handicap depuis tant d'années, à savoir les associations gestionnaires d'établissements, mais aussi - et c'est ce que demandent les personnes handicapées - aux associations non gestionnaires.

Tel est l'objet de cet amendement, qui devrait, à mon avis, permettre à tout le monde de se retrouver pour servir les intérêts des personnes handicapées.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je comprends votre volonté, que vous avez déjà exprimée, de distinguer les associations gestionnaires et les associations non gestionnaires. Toutefois, il n'est pas certain que le nombre d'associations strictement gestionnaires soit équivalent au nombre d'associations non gestionnaires et au nombre d'associations représentant les divers types de handicap - c'est un souci extrêmement présent dans les textes que nous étudions -, et qu'une parité soit ainsi possible.

Je vous rejoins sur votre volonté d'élargir la représentativité des associations, mais il me paraît difficile, en l'état, de garantir la parité entre associations gestionnaires et associations non gestionnaires. C'est la raison pour laquelle, sous réserve des travaux qu'il nous faudra conduire pour améliorer la compréhension de la notion de représentativité - c'est un phénomène encore nouveau -, je préférerais que vous retiriez votre amendement.

Monsieur About, l'amendement n° 327 est-il maintenu ?

Mme la secrétaire d'Etat doit détenir une ancienne version de l'amendement, car la rédaction actuelle ne fait aucunement référence à la notion de représentativité. Nous souhaitons simplement que, dans les différentes instances, les associations gestionnaires et les associations non gestionnaires d'établissements soient représentées.

Si cet amendement était adopté, je retirerai les amendements faisant référence à la notion de représentativité.

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

Nous avons eu ce débat pour partie, sur un ton un peu moins apaisé que ce soir, lors de la première lecture. Je constate avec plaisir que M. About nous propose une évolution significative par rapport au texte initial qu'il avait défendu avec beaucoup de fougue.

Je comprends son souci que l'ensemble des associations, et, pour dire les choses sans tourner autour du pot, non seulement les grandes associations, mais aussi les petites qui n'ont pas forcément en charge un établissement, participent activement à l'élaboration des décisions.

Je ne veux pas interpréter sa pensée, mais j'imagine que M. About considère que ces petites associations pourraient être une sorte de ferment, alors que les structures institutionnelles, solides, dont nous avons besoin mais qui sont plus anciennes, cultiveraient une forme d'identité les rendant moins réceptives.

Je dis tout cela avec beaucoup de précaution, car je ne veux surtout pas être négatif. En première lecture, j'avais en effet déclaré que, sans ces grandes associations, nous n'aurions pas le débat qui nous occupe et nous ne connaîtrions pas les progrès qui ont été réalisés.

J'en reviens à l'amendement n° 327. Celui-ci marque une évolution, mais l'application de la formule « respecte une stricte parité » me semble encore poser difficulté. Si l'idée paraît juste, la formulation, permettez-moi de le dire, est un peu trop carrée. Ne pourrait-on pas retenir cette idée sans enfermer l'application dans le cadre un peu rigide que vous nous proposez, monsieur About ?

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

A mon tour je voudrais dire à quel point cet amendement me sensibilise.

Cet amendement prend en compte un phénomène qui est assez nouveau dans le monde des handicapés et qui mérite d'être reconnu.

A l'instar de mes collègues, je tiens à dire que les deux grandes associations représentant les personnes handicapées, que nous connaissons bien, ont joué, et jouent toujours, un rôle extrêmement important. Ce sont deux piliers sur lesquels ont reposé de nombreuses actions qui ont été réalisées ces dernières années. Elles sont encore d'une grande utilité.

Ainsi, lorsque j'ai occupé la fonction de secrétaire d'Etat au tourisme et que j'ai engagé une politique d'accès des personnes handicapées aux lieux de vacances, je me suis très fortement appuyée sur ces deux grandes associations, qui détiennent un savoir-faire, une expérience.

Néanmoins, nous devons également tenir compte de ce qui émerge de cette grande famille des handicapés. Les jeunes, en particulier, s'organisent : ce sont les enfants de ces grandes associations ; c'est grâce à elles qu'ils demandent aujourd'hui leur place dans la société.

Cet amendement permet de prendre en compte cette nouvelle pluralité d'opinions autour de la personne handicapée. Peut-être a-t-il encore besoin d'être travaillé, car les choses ne sont pas aussi claires que ce qui est demandé. Mais il est très important d'ouvrir cette porte, car ce regard et ces revendications sont une nouveauté essentielle dans les projets que nous mettons en oeuvre.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Cet amendement revient un peu sur l'histoire du monde du handicap. Il faut se souvenir que ce sont les grandes associations de parents d'enfants handicapés qui ont permis, pendant des années, la constitution de grands établissements, alors que l'Etat était souvent très en retard. C'est grâce à ces parents que, aujourd'hui, 80 % des personnes handicapées - certains disent 90 % - sont actuellement accueillis dans des établissements gérés par ces grandes associations.

Nous ne sommes pas du tout opposés à la représentation d'associations qui ne soient pas gestionnaires d'établissements, rejoignant en cela Mme Demessine ; mais l'expression « stricte parité » nous gêne énormément : elle nous paraît excessive et agressive envers ces grandes associations. Peut-être M. About pourrait-il revoir son amendement ?

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

J'approuve l'esprit et la lettre de l'amendement n° 327, et je ne doute pas que le Gouvernement saura en tenir le plus grand compte sous une forme ou sous une autre.

Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée par la discussion de cet amendement pour demander au Gouvernement d'améliorer autant que faire se peut, si des décrets d'application devaient suivre, la représentation des familles et des personnes handicapés dans les instances, qu'elles soient départementales ou d'Etat. Je pense notamment à la commission attribuant l'allocation d'éducation spéciale dans laquelle les familles sont très largement sous-représentées alors que les fonctionnaires et les représentants des professionnels y sont bien plus nombreux ; les familles ont parfois du mal à faire entendre et admettre leur point de vue. Je parle par expérience, de nombreuses familles m'ayant fait part des difficultés qu'elles rencontraient dans certaines de ces instances.

Par conséquent, si l'on change l'équilibre de la représentation, il faudra veiller à améliorer en nombre les représentants des familles dans ces instances pour qu'ils puissent peser sur les décisions à prendre sans perdre une complète objectivité. Le souci de M. About, partagé d'ailleurs avec la commission des affaires sociales, est en effet que certaines associations sont parfois juge et partie : elles doivent défendre les intérêts des familles tout en ayant les préoccupations financières de la gestion des établissements, ce qui ne leur donne pas toujours toute l'objectivité nécessaire dans les décisions à prendre.

C'est la raison pour laquelle l'amendement de M. About me paraît bienvenu, quitte à ce que le Gouvernement trouve, avec son auteur, une rédaction lui convenant un peu mieux tout en gardant le même esprit..

« Présence équilibrée » ?

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

J'ai bien entendu, monsieur About, que la question de la représentativité n'était pas directement posée dans l'amendement que vous défendez.

Pour autant, elle est au coeur de nos débats. La question qui se pose est de savoir ce qui va nous permettre, demain, dans la future organisation institutionnelle, de dire que telle association est représentative ou non. C'est un premier point, et cela nécessite que nous fassions évoluer notre réflexion, car le mode de relations sur lequel nous fonctionnons avec les associations relève de la concertation mais n'engage pas de la même manière nos institutions.

Par ailleurs, la question de la parité se pose. Aujourd'hui encore, nous avons, dans notre paysage associatif, des différences importantes - elles se combleront, je n'en doute pas, au fil du temps - qui aboutissent à ce que nous ne soyons pas dans des situations de symétrie totale. Et la parité n'existe pas dans les faits entre, d'un côté, associations de parents, de familles, d'amis, et, de l'autre, associations gestionnaires.

Pour finir, j'entends bien ce que porte votre amendement : cette idée que, dans le domaine de la gestion -prenons l'exemple de tout ce qui peut relever des conventions collectives qui concernent tellement la vie des établissements -, nous avons besoin d'une représentation d'associations gestionnaires qui peut utilement aborder ces questions et les traiter. Je vous proposais donc de retirer votre amendement non pas pour ignorer votre souci, mais tout au contraire pour permettre de le porter dans les meilleures conditions et d'associer, dans le cadre de ces débats de gestion, les associations gestionnaires.

C'est dans cet esprit que je vous ai demandé le retrait de cet amendement, la réflexion sur les associations de personnes handicapées dans notre pays étant en marche.

La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

Nous avons l'air, ce soir, de découvrir le problème qui nous agite depuis trois ans : trois ans qui auraient pu être utilisés à bon escient pour essayer de réfléchir au problème si l'on avait véritablement l'intention de le régler. Pendant trois ans, rien n'a été fait sur ce sujet comme sur d'autres points.

Nous pensons ce soir que, si l'on ne crée pas l'opportunité pour des associations non gestionnaires de venir défendre les intérêts de personnes qui ne souhaitent pas être en établissement, jamais ces personnes ne seront défendues par des gens qui ont cette expérience. La meilleure preuve en est qu'aujourd'hui, lorsque l'Etat veut faire expertiser le projet de vie d'une personne handicapée voulant vivre à son domicile et non en établissement, il demande à une association gestionnaire d'établissements de le faire ! Est-ce cohérent ? Evidemment non !

Première remarque, les personnes ne voulant pas vivre en établissement ne veulent pas non plus se voir expertiser par des gens qui n'en ont pas l'expérience.

J'en viens à ma seconde remarque : compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes handicapées désirant vivre seules chez elles - depuis quelques mois, elles ont droit au maximum à cinq forfaits poste, chaque forfait poste représentant 40 % d'un poste à temps complet, alors qu'il leur en faudrait sept pour arriver à survivre -, elles sont peu nombreuses à pouvoir y parvenir. Elles ne sont donc pas représentées puisqu'il n'y en a pratiquement pas ! Ce qu'un certain nombre de personnes handicapées veulent donc maintenant, c'est ne plus aller en établissement et être représentées dans les instances pour que l'on puisse y défendre leur cause.

Sous prétexte que l'on n'a jamais eu la possibilité d'exister, on n'aurait pas le droit, quand on essaie de le faire, d'être représenté ! Ce raisonnement est totalement aberrant et ne tient pas debout. Ce qui a été fait hier n'est pas mis en cause : j'ai une admiration sans borne et sans limite pour tout ce qui a été réalisé par les associations qui ont porté le handicap depuis des dizaines d'années. Je ne mets absolument pas cela en cause ; je demande simplement que les personnes handicapées ne voulant pas vivre en établissement puissent être représentées par des associations dont le seul but serait de défendre le projet de vie de ces personnes. Est-ce un crime ?

Nous sommes là pour défendre les plus faibles, les catégories les moins nombreuses, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas cette capacité, et nous n'accordons même pas à la plus faible proportion d'entre eux la possibilité de se voir défendus ! C'est totalement incohérent !

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Là encore, monsieur About, j'entends ce que vous me dites : vous me parlez de représentativité, comme c'est normal et logique.

J'ai parlé de représentants !

Dès lors, l'entrée dans le collège des associations d'associations représentant aujourd'hui des collectifs relativement réduits est tout à fait indispensable. Il faut absolument élargir le cercle des représentants associatifs.

Pour autant, nous avons besoin aujourd'hui de travailler sur cette question de la représentativité, et il nous faut donc un peu de temps ; mais je vous demande non pas trois ans, mais trois mois : trois mois de travail afin de mettre au point cette question centrale de la représentativité.

Je me permets d'insister sur ce point, car nous devons progressivement passer de la logique actuelle - elle est imparfaite sans doute, mais elle a construit ce que nous sommes - à cette logique que nous visons, à savoir une réforme de nos institutions.

Monsieur About, répondez-vous à la demande de Mme la secrétaire d'Etat ?

Je maintiens cet amendement, dans la mesure où il ne touche pas à la représentativité ; en revanche, je retire dès à présent les amendements n° 211 rectifié et 212 rectifié bis portant sur la représentativité, pour laisser à Mme la secrétaire d'Etat trois mois en vue de trancher le problème.

Je mets aux voix l'amendement n° 327.

Je vote contre !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 346, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 114. - Constitue une situation de handicap, au sens de la présente loi, l'interaction entre une altération substantielle, durable ou définitive, voire multiple et complexe d'un organe ou d'une fonction motrice, sensorielle, mentale, cognitive, psychique ou un trouble de santé d'une personne, et un environnement qu'il soit facilitateur ou générateur d'obstacle lorsque cette interaction limite ses activités ou réduit sa participation à la vie sociale, au regard du projet formulé par la personne ou à défaut avec ou pour la personne lorsqu'elle ne peut exprimer son avis ».

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Cet amendement a pour objet de donner une définition dynamique du handicap.

En retenant une définition du handicap largement dépassée, en contradiction avec les recommandations de l'OMS et de l'ONU et avec celles du comité des ministres européens, le Gouvernement ne peut tenir les engagements du titre même de la loi.

Alors que l'évolution des sciences et des techniques permet d'envisager concrètement de nouvelles perspectives de vie et de participation sociale, vous ne retenez que la déficience individuelle, madame la secrétaire d'Etat.

Ainsi, votre interprétation du handicap, en deçà des normes internationales, vous permet de traiter a minima les mesures sur lesquelles toutes les personnes en situation de handicap, leur famille et les associations fondaient de grands espoirs.

Le socle de cette loi s'en trouve affaibli et nous constatons que les quelques avancées proposées par le texte se trouvent contraintes par cette définition sans envergure.

En effet, comment envisager la participation sociale, le droit des personnes et la citoyenneté sans reconnaître la responsabilité de la société dans la construction du handicap ?

Ne peut-on concevoir qu'au XXIe siècle chacun d'entre nous soit capable de comprendre le rôle que l'environnement des personnes en situation de handicap peut jouer dans l'aggravation ou l'atténuation des difficultés qu'elles rencontrent pour participer effectivement à la collectivité ?

En effet, qu'est-ce qu'une personne handicapée sinon une personne à part entière placée en situations de handicap occasionné par les barrières environnementales, qu'elles soient architecturales, culturelles, économiques, sociales, législatives, barrières que la personne, en raison de sa particularité, ne peut franchir au même titre que les autres citoyens ?

Par cet amendement, nous proposons l'adoption d'une autre définition, une définition qui fait l'objet d'un consensus sur le plan international de la part des instances tant scientifiques qu'associatives et politiques et qui est reconnue dans de nombreux pays européens.

Par cette définition qui place la question du handicap à la hauteur des aspirations et des valeurs d'humanité qu'elle représente dans nos sociétés, nous ambitionnons de gommer les effets de stigmatisation d'une définition liée aux seules déficiences et faisant porter la charge du handicap sur la seule personne.

En traitant simultanément des aspects individuels et environnementaux, il devient possible de mieux conjuguer les solutions à mettre en oeuvre et de proposer ainsi une réponse adaptée aux besoins des personnes au regard de leur projet de vie.

Tel est, mes chers collègues, le sens de l'amendement que je vous demande d'adopter.

L'amendement n° 409, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 114 - Constitue une situation de handicap le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'interaction entre, d'une part l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique - et, d'autre part, des facteurs environnementaux et contextuels ».

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Ce texte législatif vise à engager une nouvelle politique du handicap en France pour les prochaines décennies, cette politique devant s'articuler avec celles des autres pays européens et de l'Union européenne.

L'objectif, conformément à la volonté du Président de la République, est de changer le regard que portent la collectivité et tout un chacun sur le handicap ; dans ce domaine, nous le savons, le travail à accomplir est important.

La définition du concept de handicap en est la première étape fondamentale.

Il est vrai, madame la secrétaire d'Etat, que, pour la première fois, une définition du handicap figurera dans un texte législatif ; la loi de 1975, en effet, n'en donnait aucune, laissant le soin aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, et aux commissions départementales de l'éducation spéciale, les CDES, de définir qui pouvait avoir accès aux hébergements, services et prestations qu'elles servaient.

En 1980, l'OMS a aidé à la clarification de la notion de handicap en adoptant à titre expérimental une classification internationale des handicaps, ou CIH, considérée à juste titre comme une avancée conceptuelle.

S'il est vrai, madame la secrétaire d'Etat, que vous avez souhaité à l'Assemblée nationale donner une définition plus en phase avec l'évolution de la notion de handicap et prenant mieux en compte l'environnement que ne le faisait le texte voté par le Sénat, nous regrettons l'ajout de la simple mention « vie en société subie dans son environnement par une personne ». A notre avis, cette mention est bien trop restrictive et ne permet pas d'intégrer tous les éléments relatifs à l'environnement de la personne.

Il est pourtant évident que cette nouvelle loi ne peut, en 2004, s'appuyer sur une référence relevant plus du domaine médical que de l'environnement, et ce d'autant plus qu'une telle définition a depuis été remise en cause maintes fois par tous les cadres européens ou internationaux, notamment par la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé, édictée en 2001 par l'OMS.

Je vous en rappelle encore la définition : « l'état de fonctionnement et de handicap d'une personne est le résultat de l'interaction dynamique entre son problème de santé [...] et les facteurs contextuels qui comprennent à la fois des facteurs personnels et des facteurs environnementaux ».

C'est la raison pour laquelle nous insistons, madame la secrétaire d'Etat, pour que vous acceptiez notre proposition de rédaction pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles qui s'inspire de cette définition.

Plutôt que de handicap, nous vous proposons de parler de situation de handicap résultant de facteurs individuels -l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique - interagissant avec des facteurs environnementaux et contextuels. Seule cette conception dynamique et interactive du handicap peut permettre de porter une politique globale de réduction des situations de handicap.

L'amendement n° 270, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Conformément à l'article premier de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et à l'article 26 de la charte de l'Union européenne, la loi reconnaît à tout citoyen en situation de handicap les mêmes droits qu'aux autres. Elle garantit, définit, organise et prévoit les voies et moyens d'assurer à tout citoyen en situation de handicap une juste compensation et son intégration dans la nation.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement a pour objet d'affirmer clairement que les personnes en situation de handicap sont des citoyens comme les autres qui doivent bénéficier des mêmes droits que ceux qui sont reconnus à l'ensemble des citoyens de la République.

La loi doit rappeler les normes qui lui sont supérieures : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère constitutionnel, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, telle qu'elle a été proclamée au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000.

L'amendement n° 271, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

par une personne

insérer les mots :

, quel que soit son âge,

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

L'émergence d'une définition du handicap, qui était absente de la loi de 1975, est une avancée dans la bonne direction ; mais cette définition ne doit pas oublier certaines formes de handicap. Les handicaps sont multiples ; ainsi, naître avec un handicap ou devenir handicapé à trente ou quarante ans après un accident ne crée pas la même situation.

Il s'agit non pas d'alourdir la définition présentée dans la loi, mais de la compléter, dans la mesure où la précision apportée peut avoir des conséquences importantes pour la reconnaissance des besoins spécifiques et la prise en charge des personnes handicapées.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission approuve les précisions apportées par l'Assemblée nationale, notamment s'agissant de la définition du handicap, car elle estime que cette dernière est désormais équilibrée et qu'elle prend en compte l'ensemble des types de handicap, en particulier l'autisme qui pouvait difficilement être classé dans les catégories jusqu'ici énumérées.

La définition proposée est en effet fidèle à la lettre comme à l'esprit de la classification internationale des handicaps de l'OMS, dans la mesure où elle fait clairement apparaître les trois composantes du handicap : la déficience « physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique » qui en est l'origine et qui peut également prendre la forme d'un polyhandicap ou d'un trouble invalidant de la santé ; l'incapacité ou, selon les termes retenus par le projet de loi, la « limitation d'activité » qui en constitue l'impact individuel ; le désavantage qui en est le visage social défini par le projet de loi comme la « restriction de participation à la vie en société » et qui naît de la confrontation avec l'environnement.

Cette définition est équilibrée, car elle consacre le caractère indissociable de ces trois éléments sans pour autant tomber dans le travers « environnementaliste » de certaines définitions qui voudrait faire croire que la suppression des obstacles environnementaux au sens large - obstacles de l'environnement physique et social - ferait disparaître le handicap. La commission estime qu'une telle approche serait utopiste, voulant faire croire à une personne autiste que, si ces obstacles disparaissaient, elle ne serait plus handicapée.

En réalité, l'insistance de certaines associations de personnes handicapées, notamment de personnes handicapées motrices, sur la dimension environnementale du handicap et sa traduction sémantique à travers la notion de « situation de handicap » tient sans doute au fait que les pouvoirs publics et les associations ne fixent pas le même objectif à la définition du handicap : lorsque les pouvoirs publics demandent à cette définition de permettre l'identification d'une population, d'un public visé par la politique spécifique adressée aux « personnes handicapées », les associations lui fixent comme objectif de garantir que la compensation du handicap sera bien faite en fonction d'une évaluation individualisée des besoins. Vivant le handicap de l'intérieur, l'identification d'un public, indispensable pour les pouvoirs publics qui définissent des politiques à l'égard de telle ou telle population, leur apparaît secondaire.

Au vu des débats passionnés autour de la formule « personne en situation de handicap » qui ont occupé plusieurs heures de débats en première lecture, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, la commission voudrait encore une fois expliquer pourquoi une telle formule lui paraît à la fois inappropriée, trompeuse et dangereuse.

Elle est inappropriée, car, bien que se référant apparemment à la classification internationale des handicaps, elle élude la déficience, premier niveau de la chaîne conceptuelle « déficience-incapacité-désavantage » qui caractérise selon l'OMS le handicap. En éludant la déficience, elle dévoie donc la définition de l'OMS.

Elle est trompeuse, car elle semble mettre en avant un supposé caractère réversible du handicap, comme si les mesures compensatoires pouvaient à terme supprimer le handicap. Pourtant, quoi qu'on fasse, la déficience subsiste et, si la « situation de handicap » disparaît, le handicap, lui, demeure.

Elle est dangereuse, car elle place les personnes handicapées devant un double risque d'exclusion : l'exclusion par la déficience qui, bien que niée, demeure et l'exclusion par la mise à l'écart des structures qui leur étaient spécifiquement destinées. En effet, à force d'oublier la déficience, cette notion de « personne en situation de handicap » peut s'étendre à tout individu dont le désavantage social ne vient pas d'une déficience. Toute personne est alors, un jour ou l'autre, en « situation de handicap », au sens de désavantage. Le risque est que les personnes handicapées ne soient plus clairement identifiées au sein des publics prioritaires de la lutte contre l'exclusion.

Pour toutes ces raisons, la commission affiche sa préférence pour l'expression « personne handicapée » et pour une définition permettant réellement de cibler le public handicapé auquel sont destinées les dispositions du présent projet de loi.

Pour autant, elle comprend les attentes des personnes handicapées et des associations qui les représentent de voir l'environnement et le projet de vie pris en compte pour l'évaluation des besoins de la personne. Mais elle estime que cette préoccupation relève de la définition du droit à compensation et non de la définition, nécessairement préalable, des personnes handicapées qui doivent en bénéficier.

J'ajouterai enfin que les pays scandinaves, qui ont été cités en exemple sur toutes les travées de cet hémicycle, n'ont pas attendu d'avoir une définition telle que celle que vous proposez aujourd'hui pour faire progresser la compensation du handicap. Selon moi, il ne faut pas, sous prétexte de situation de handicap, entrer dans un débat sémantique.

La commission des affaires sociales a adopté une position qui est équilibrée et empreinte de sagesse, comme toutes ses décisions d'ailleurs.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La définition actuelle du handicap reconnaît l'évolution de la notion de handicap. Elle prend en compte en particulier les éléments évoqués par M. le rapporteur, relatifs aux altérations des fonctions cognitives, aux troubles de santé invalidants et à la question très « impactante » du handicap psychique.

Concernant la question spécifique de la notion de situation de handicap, cette définition prend en compte toute la mesure dans laquelle l'environnement pèse sur la situation de la personne handicapée en indiquant que cette dernière est limitée dans ses activités, qu'elle est restreinte dans sa participation sociale en raison de l'altération de certaines de ses fonctions, mais aussi des obstacles qui découlent de leurs interactions avec des facteurs liés à l'environnement. Elle s'inscrit ainsi dans le cadre des concepts qui sont développés par l'OMS.

Cependant, la société doit aussi reconnaître la diversité des êtres humains qui la composent, leurs incapacités fonctionnelles faisant en quelque sorte partie des multiples variations naturelles qui existent au sein d'une population.

C'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les sénateurs, ce qui me semble le plus important, c'est que nous soyons capables collectivement, avec l'ensemble de nos concitoyens, de prendre en compte la réalité du handicap, ce qui passe par la reconnaissance de la diversité de ses formes. C'est ainsi que la formulation retenue par le projet de loi se veut offensive et tente d'éviter les périphrases politiquement correctes induites par l'expression « situation de handicap ».

Nous souhaitons tout simplement une mobilisation afin d'apporter effectivement des solutions à nos concitoyens handicapés. Voilà pourquoi, monsieur le président, je suis défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 346.

Je mets aux voix l'amendement n° 409.

Je mets aux voix l'amendement n° 270.

Je mets aux voix l'amendement n° 271.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 347, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer le texte proposé par le a) du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :

« La prévention, le dépistage du handicap et l'accès aux droits fondamentaux des personnes visées à l'article L. 114, quels que soient leur âge et leur choix de mode de vie, reconnus à tous les citoyens, notamment les droits aux soins, à l'éducation et à la formation et à l'orientation professionnelle, à l'emploi, à la garantie d'un revenu minimum d'existence, au logement, à la liberté de déplacement et de circulation, à une protection juridique, à l'exercice d'activités civiques, aux activités physiques et sportives, aux loisirs et aux vacances, au tourisme, aux pratiques culturelles et aux technologies de l'information, constituent une obligation nationale ; l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins doivent être également assurés.

« L'exercice de ces droits fondamentaux des personnes en situation de handicap est prioritairement assuré par la mise en oeuvre d'une politique de non-discrimination.

« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès aux droits fondamentaux reste impérativement du ressort de la nation et non exclusivement de la solidarité nationale. La rédaction proposée évite toute interprétation discriminante, dans la mesure où il est rappelé que toute personne a accès à l'ensemble des droits définis par la Constitution et qu'il ne peut y avoir de discrimination vis-à-vis des personnes en situation de handicap, qu'elles vivent en institution, à domicile ou chez leurs parents.

Nous regrettons, je l'ai déjà dit, que ce texte soit en retrait par rapport à la loi de modernisation sociale ; c'est pourquoi nous vous présentons une rédaction tenant compte des avancées qui avaient été obtenues à cette occasion.

L'amendement n° 273, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le a du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

tous les citoyens

insérer les mots:

et l'exercice effectif de ces droits

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Il est nécessaire de prévoir une disposition assurant aux personnes handicapées l'exercice effectif de leurs droits, identiques à ceux qui sont reconnus à tous les citoyens. En effet, le fait d'assurer l'accès à un droit ne garantit pas l'exercice effectif de celui-ci.

Ainsi en est-il du droit à l'éducation : le fait de retenir le droit à la citoyenneté ne signifie pas l'exercice réel de ce droit. La France a ratifié la Charte sociale européenne, second traité du Conseil de l'Europe qui définit les droits de l'homme collectifs, dont le droit à l'éducation. Par là, elle s'est engagée, selon les termes de l'article 15, à prendre les mesures nécessaires « en vue de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur âge, la nature et l'origine de leur handicap, l'exercice effectif du droit à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté ».

Il importe que le présent projet de loi soit conforme aux dispositions de la Charte sociale européenne qui, étant un traité, est constitutionnellement supérieure à la loi.

L'amendement n° 274, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le a du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur tout le territoire et assure l'exercice de leurs droits fondamentaux par la mise en oeuvre d'une politique de non-discrimination.

La parole est à M. Philippe Arnaud.

Le projet de loi pose le principe que l'accès des personnes handicapées aux droits reconnus à l'ensemble des citoyens constitue une obligation nationale et qu'il ne s'inscrit pas seulement dans une logique de solidarité nationale. Encore faut-il assurer son effectivité.

C'est pourquoi, au-delà de la question de la décentralisation, le rôle de l'Etat doit être réaffirmé comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées.

De plus, ce principe de l'accès aux droits fondamentaux doit s'inscrire dans une politique de non-discrimination.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant de l'amendement n° 347, la personne handicapée bénéficie des droits reconnus à tous les citoyens. Les députés, me semble-t-il, ont eu raison de mettre un terme à l'énumération sans fin des droits particulièrement réaffirmés pour les personnes handicapées et d'accentuer, en revanche, l'exigence d'effectivité de ces droits. Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 273 apporte une précision inutile dans la mesure où l'accès aux droits et l'égalité de traitement sont déjà pris en compte. La commission émet donc un avis défavorable.

Il en va de même pour l'amendement n° 274 : il ne s'agit certes pas d'une opposition sur le fond, mais ces précisions sont inutiles puisqu'elles figurent déjà dans le projet de loi.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Le texte du premier alinéa de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles a été remplacé par un texte modernisé et plus compact, ce qui est préférable. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de l'amendement n° 347.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 273, bien entendu, le Gouvernement entend rendre effectifs les droits reconnus aux personnes handicapées. C'est d'ailleurs l'un des objectifs mêmes de ce texte de loi. Toutefois, la rédaction de l'article que cet amendement tend à modifier contient déjà cette notion d'effectivité, avec la formulation suivante : « garantit [...] le plein exercice de sa citoyenneté ».

Quant à l'amendement n° 274, l'objet du projet de loi est également de faire prévaloir le principe de non-discrimination. Ce principe est d'ailleurs largement illustré par la création de la haute autorité de lutte contre les discriminations qui aura compétence sur les actes de discrimination à l'encontre des personnes handicapées.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 347.

Monsieur Arnaud, les amendements n° 273 et 274 sont-ils maintenus ?

Après les explications de M. le rapporteur et les propos de Mme le secrétaire d'Etat, je retire ces deux amendements, étant bien entendu que, pour l'amendement n° 274, par exemple, il s'agissait de confirmer, dans le cadre de la décentralisation, le rôle des départements, mais en l'inscrivant dans le cadre de la solidarité nationale. Vous nous avez rassurés, raison pour laquelle je retire ces deux amendements.

Les amendements n° 273 et 274 sont retirés.

L'amendement n° 349, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du 2° (b) de cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que toute personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et qu'elle a droit notamment à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante.

Il nous importe de voir affirmer aux premières lignes du projet de loi les deux principes fondamentaux que sont le droit à compensation et le droit aux ressources tels qu'ils sont exprimés par les lois de 1975 et de 2002.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission y est défavorable, car elle estime que cet amendement conduit à rétablir des dispositions redondantes avec les nouvelles dispositions prévues à l'article 2A.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 349.

L'amendement n° 275, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le second alinéa de l'article L. 1142 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

de scolarité

par les mots :

d'éducation

La parole est à M. Philippe Arnaud.

Le fait de retenir le terme « scolarité » répond au souci et à la volonté légitimes de faire entrer les personnes handicapées dans les établissements scolaires, chaque fois que cela est possible.

Ce souci et cette volonté répondent à l'obligation qu'a l'Etat d'intégrer les personnes handicapées en milieu ordinaire.

Par-delà les modifications terminologiques certes séduisantes, il faut retenir la nécessité pour l'Etat de respecter pleinement l'obligation d'éducation : au-delà du droit à l'instruction et à la scolarisation qui ne peuvent être effectifs pour tous les enfants, il faut assurer le droit à l'éducation, qui, lui, peut et doit l'être.

De fait, retenir le seul principe de la scolarisation ou de l'intégration scolaire ne respecte pas le droit fondamental de recevoir une éducation adaptée en milieu spécialisé, lorsque cette intégration scolaire n'est pas possible. Le droit à l'éducation est un droit fondamental dont l'exercice complet doit être assuré non seulement à l'école, mais aussi, si nécessaire, dans les institutions spécialisées.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission comprend parfaitement que la compensation vise non pas uniquement la question de la scolarité, mais aussi celle de l'éducation au sens large. Ce point ne nous pose aucune difficulté.

Pour autant, monsieur Arnaud, l'article 1er fixe des objectifs. Or l'objectif à atteindre est la scolarisation. Par conséquent, le terme « scolarité » nous paraît adapté.

Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Arnaud. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s'agit d'un article qui traite de l'autonomie. Il pouvait paraître opportun de parler de « scolarité », et c'était le choix qu'avait fait le Sénat lors de l'examen du projet de loi en première lecture.

Il est vrai que le terme « éducation » peut avoir un sens similaire, bien qu'étant peut-être un peu plus large.

Pour cette raison, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Monsieur Arnaud, l'amendement n° 275 est-il maintenu ?

Mme la secrétaire d'Etat a exprimé notre préoccupation en disant que le terme « éducation » est plus large que celui de « scolarité ».

Par voie de conséquence, monsieur le rapporteur, je maintiens cet amendement, puisque notre souhait est bien d'élargir la possibilité d'éducation dans des établissements spécialisés lorsque celle-ci n'est pas envisageable en milieu scolaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 275.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 314, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le Gouvernement organise tous les trois ans une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de définir les orientations et les moyens de la politique concernant les personnes handicapées. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Cet amendement vise à créer une conférence nationale du handicap sur le modèle de la conférence de la famille, créée en 1994 par la loi relative à la famille.

Cette conférence aurait pour objet de participer à l'élaboration des politiques et des lois qui concernent les handicapés.

Elle serait organisée par le Gouvernement non pas annuellement, comme c'est le cas pour la conférence de la famille, mais tous les trois ans. Le Gouvernement y convierait les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires, les représentants des départements, les organisations syndicales et patronales et les organismes qualifiés, afin de définir les orientations et les moyens de la politique concernant les personnes handicapées.

Quel est l'avis de la commission ?

La création d'une telle conférence me paraît être une excellente initiative.

J'avais moi-même proposé une telle mesure au mois de mai 2003, lors de l'examen de la proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap que j'ai cosignée avec Nicolas About.

La commission est donc favorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La perspective de réunir une conférence nationale du handicap qui regrouperait l'ensemble des acteurs concernés, madame la sénatrice, est effectivement une idée tout à fait forte. Elle avait d'ailleurs, je crois, été exprimée par M. le Président de la République.

Bien sûr, le CNCPH est aujourd'hui un acteur extrêmement important de la politique du handicap : il est un lieu d'expression, de concertation, qui regroupe de nombreuses organisations variées et témoigne de l'engagement de nombreux acteurs de la société en faveur du handicap.

Pour autant, l'organisation d'une conférence nationale dédiée au handicap donnerait encore plus de visibilité à cette politique.

Je mets aux voix l'amendement n° 314.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Pour votre premier amendement, madame Hermange, vous avez satisfaction ! Cela s'arrose !

L'amendement n° 315, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour préparer la première conférence nationale du handicap, le Gouvernement met en place, en concertation avec les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et avec le conseil économique et social, un groupe de travail sur, d'une part, la question de la représentativité des associations de personnes handicapées et, d'autre part, l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Pour déterminer les participants à la conférence nationale du handicap, le Gouvernement sera amené à réfléchir, d'une part, sur la question de la représentativité des associations qu'il conviera à y participer et, d'autre part, sur celle de leur représentation.

La représentativité, au sens de la légitimité à parler au nom des personnes handicapées, découle, en effet, d'un faisceau de critères.

Il convient sans doute également de limiter autant que faire se peut les risques de conflits d'intérêts qui dénatureraient la parole de l'association à l'égard de l'extérieur : ainsi, chacun s'accordera à dire qu'il est anormal que certaines associations siègent dans les actuelles COTOREP à la fois en tant que représentants des usagers et en tant que gestionnaires des structures où ces mêmes usagers sont accueillis.

Plutôt que d'opposer aux associations de personnes handicapées un interdit brutal de gérer des structures, ce qui sonnerait comme une négation de l'engagement de toute une génération de parents à qui nous devons effectivement le développement des établissements pour personnes handicapées, il conviendrait sans doute d'accompagner l'évolution des associations vers la sortie du système gestionnaire.

La nouvelle génération de parents qui entre aujourd'hui dans les associations n'aborde plus, en effet, son rôle comme auparavant : ces parents se considèrent avant tout comme des porte-parole, militant pour des droits. Ils estiment très souvent que la mise en place des structures d'accueil relève non plus d'eux, mais des pouvoirs publics.

Tôt ou tard, et ce sera un grave problème pour l'avenir, les associations se trouveront confrontées à une pénurie d'administrateurs pour leurs établissements, et il faudra accompagner la professionnalisation de ce secteur.

C'est la raison pour laquelle, en vue de préparer la première conférence nationale du handicap, le Gouvernement pourrait, en concertation avec les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social, mettre en place un groupe de travail, d'une part, sur la question de la représentativité des associations de personnes handicapées et, d'autre part, sur la représentation des associations de handicapés, afin d'assurer un meilleur équilibre de cette représentation.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

Je comprends mieux désormais la visée de l'amendement n° 327 présenté tout à l'heure par Nicolas About et que son intervention ultérieure a éclairée.

J'avais eu la naïveté de penser que cet amendement tendait simplement à faire entrer dans des structures de concertation des associations plus petites, plus récentes, afin qu'elles apportent leur fraîcheur d'esprit et une certaine inventivité. Or, dans son intervention ultérieure, Nicolas About a esquissé une charge contre le secteur médico-social, qui se précise maintenant.

Mais non !

Mais si !

Il a notamment expliqué que les grandes associations qui ont structuré ce secteur et en sont à la base interdisent dans le même temps - c'est un procès d'intention - aux personnes en situation de handicap de trouver chez elles les moyens de vivre en autonomie leur situation.

Au fil des interventions, et avec ce nouvel amendement, nous voyons se profiler une situation qui va au-delà de ce que je suis en train de décrire. Manifestement, cette assemblée compte des sénatrices et des sénateurs qui souhaitent affaiblir les établissements du secteur médico-social afin de préparer un désengagement de l'Etat.

Procès d'intention !

Derrière la charge qui est lancée contre des associations historiques, sans lesquelles, je le répète, nous ne serions même pas là à examiner un nouveau projet de loi, se cache sans aucun doute une visée beaucoup plus lointaine.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, j'ai fait tout à l'heure observer que je votais contre l'amendement n° 327. Pour la même raison, je voterai contre l'amendement n° 315. Mon opinion est faite. Désormais, soyez-en sûr, je serai vigilant !

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Mon observation portera sur la forme plus que sur le fond.

Sur le fond, proposer, comme le fait Mme Marie-Thérèse Hermange, la réunion d'un groupe de travail avant la première conférence nationale du handicap est une bonne idée.

Sur la forme cependant, la mise en place d'un tel groupe de travail ne relève pas de la loi. Il incombe au Gouvernement de réunir cette conférence, ainsi que ce groupe de travail. A mon avis, nous ne renforçons pas la loi en y insérant ce type de disposition.

La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

Je soutiendrai l'amendement de Marie-Thérèse Hermange, nonobstant les remarques de forme d'Yves Détraigne. En effet, cet amendement se situe dans le droit-fil de l'amendement n° 327, présenté par Nicolas About en début de soirée.

Je voudrais tout de même m'inscrire en faux contre les propos de Gérard Delfau : on ne peut accuser de procès d'intention les auteurs de l'amendement et ceux qui les soutiennent. Il est grand temps que le monde du handicap soit considéré comme les autres corps du domaine social.

Je m'appuierai sur mon expérience acquise en tant que président de conseil général : pour les personnes âgées, on trouve, d'un côté, les associations gestionnaires et, de l'autre, les associations représentatives ; pour l'enfance en difficulté, il en est de même : associations gestionnaires et associations représentatives sont tout à fait distinctes.

Il est de l'intérêt du monde des handicapés d'arriver un jour à cette distinction. En effet, les associations ne pourront plus être à la fois juge et partie. Cela s'avérera de plus en plus difficile, les situations seront de plus en plus complexes, et trancher dans un sens ou dans un autre se révélera parfois extrêmement compliqué. Si les associations ont bien rempli leur mission de gestion, elles peuvent parfois être en conflit avec les intérêts et les droits que les familles sont parfois amenées à revendiquer.

Cette distinction ne se fera pas du jour au lendemain. L'amendement n° 315 va dans ce sens, mais il faudra arriver un jour à mettre fin à cette confusion des genres.

La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

Personnellement, je suis pleinement satisfait de l'adoption de l'amendement n° 327 et je ne demande rien de plus. J'ai d'ailleurs indiqué que je retirais les amendements n° 211 rectifié et 212 rectifié bis. Je ne souhaite pas la représentativité, car c'est trop compliqué. A l'échelon syndical, on voit bien combien il est impossible d'obtenir une véritable représentativité : personne n'y est parvenu, et les critères datent toujours de la dernière guerre. Tout cela tient plus du rêve que de la réalité.

En revanche, l'amendement n° 314 que nous venons d'adopter et qui vise à créer une conférence nationale du handicap est suffisant. Il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi - cela l'alourdirait - que le Gouvernement veut instituer un groupe de travail. Inscrire systématiquement dans la loi la mise en place des groupes de travail n'a pas de sens.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que Marie-Thérèse Hermange retire l'amendement n° 315 ; en effet, le Gouvernement, nous le savons, constituera certainement un ou plusieurs groupes de travail.

Madame Hermange, l'amendement n° 315 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 315 est retiré.

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1461 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L.146-1 - Il est créé un Conseil national de l'égalité des personnes handicapées, composé d'un représentant élu dans chaque département par les personnes visées à l'article L. 114 ou leurs représentants légaux. Ce Conseil est associé aux politiques publiques. Il assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des lois qui les concernent. Il est consulté et donne un avis sur chaque texte de loi susceptible d'avoir une incidence sur la vie et les droits des personnes handicapées. Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du Conseil national de l'égalité des personnes handicapées. »

Cet amendement a été retiré par son auteur.

L'amendement n° 212 rectifié bis, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1462 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 1462-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-2-1 - Le caractère d'association représentative des personnes handicapées est incompatible avec la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 3121.

« Les associations représentatives ont pour mission :

« - de donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives à la politique en faveur des personnes handicapées ;

« - de représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des personnes handicapées en désignant notamment les délégués des personnes handicapées aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune ;

« - d'exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts des personnes handicapées.

« Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret pris en Conseil d'État. »

Cet amendement a été retiré par son auteur.

L'amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un Conseil national de l'Egalité des Personnes Handicapées, composé d'un représentant élu dans chaque département par les personnes visées à l'article L114 ou leurs représentants légaux. Ce Conseil est associé aux politiques publiques. Il assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des lois. Il est consulté et donne un avis sur tout texte de loi. Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du Conseil national de l'égalité des personnes handicapées.

Il est créé une association nationale représentative des personnes handicapées et des associations départementales représentatives élues par les personnes handicapées ou leur représentant. Le caractère d'association représentative des personnes handicapées est incompatible avec la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 312-1. Ces associations représentatives ont pour mission :

- de donner un avis sur la politique en faveur des personnes handicapées ;

- de représenter les personnes handicapées dans les instances qui les concernent ;

- de défendre les droits des personnes handicapées, au besoin en agissant devant la justice.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration des associations nationale et départementales.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement devrait compléter utilement l'amendement n° 327 présenté par notre collègue Nicolas About. Il vise à créer un conseil national de l'égalité des personnes handicapées, composé d'un représentant élu dans chaque département par les personnes en situation de handicap et leurs représentants. Ce conseil serait associé aux politiques publiques, assurerait la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des lois, serait consulté et donnerait un avis sur tout texte de loi.

Cet amendement a en outre pour objet de créer une association nationale représentative des personnes handicapées et des associations départementales représentatives élues aussi par les personnes handicapées ou leur représentant. Ces associations représentatives auraient pour mission de donner un avis sur la politique relative aux personnes handicapées, de représenter les personnes handicapées dans les instances qui les concernent, de défendre les droits des personnes handicapées, au besoin en agissant devant la justice.

Il s'agit d'assurer une meilleure représentation des personnes handicapées dans le dispositif institutionnel de la politique du handicap, de représenter ceux que l'on n'entend pas, parce que leur voix ne peut parvenir jusqu'aux organes décisionnaires. Afin que la notion de citoyenneté des personnes handicapées ait pleinement un sens, les personnes concernées doivent pouvoir se faire entendre là où la politique du handicap se fait. C'est autant une question d'équité qu'une question de cohérence.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement me paraît soulever un nombre important d'objections. La plus importante d'entre elles est qu'il est tout à fait contestable d'accorder aux personnes handicapées, et à elles seules, la possibilité d'être représentées par des élus auprès des pouvoirs publics. Leurs représentants élus, ce sont les parlementaires. Toute solution contraire ouvre, selon moi, une brèche au communautarisme.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Madame Payet, l'amendement n° 272 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 272 rectifié est retiré.

L'amendement n° 276, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le département est responsable de la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il est compétent dans les secteurs suivants :

1° Pilotage et responsabilité des maisons départementales du handicap :

- Pilotage des instances techniques d'orientation et de décision ;

- Détermination du niveau de handicap ;

- Evaluation ;

- Expertise des situations individuelles avec élaboration d'un projet de vie pour la personne adulte handicapée sur la base de ses souhaits et de ceux de son entourage ;

- Suivi individualisé des personnes en situation de handicap sur la base de l'élaboration d'un plan d'aide personnalisé.

2° Gestion des centres d'aide par le travail et des entreprises adaptées ;

3° Responsabilité du secteur de l'aide à domicile.

La parole est à M. Philippe Arnaud.

Il importe de définir précisément les compétences du département en matière d'action et de politique en faveur des personnes handicapées. C'est pourquoi cet amendement vise très clairement à confier au département le pilotage et la responsabilité des maisons départementales du handicap ainsi qu'un certain nombre d'actions comprises dans ce domaine : la gestion des centres d'aide par le travail et des entreprises adaptées ainsi que la responsabilité du secteur de l'aide à domicile.

Cette précision nous paraît importante puisque aucune disposition relative aux politiques sanitaires et sociales en faveur des personnes handicapées n'est prévue dans le cadre de la seconde phase de la décentralisation.

Quel est l'avis de la commission ?

Confier au département la responsabilité des maisons départementales du handicap, des CAT et de l'aide à domicile me semble un peu prématuré.

La responsabilité des maisons départementales d'aide sociale confiée au département est déjà prévue dans le projet de loi, et l'amendement n° 276 est donc satisfait sur ce point.

En revanche, il me paraît encore trop tôt pour confier la responsabilité des CAT au département : il convient de lui laisser le temps d'assimiler ses nouvelles compétences, d'autant que la compétence en matière de financement des CAT incombe, vous le savez, à l'Etat. Il nous est d'ailleurs souvent reproché de charger un peu trop la barque des départements, si vous me permettez l'expression.

Ne la chargez donc pas davantage et laissons pour l'instant les CAT à l'Etat, quitte à ce que le département, qui gère déjà les foyers d'hébergement, en assume plus tard la responsabilité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a déposé à l'article 27 un amendement qui tend à préciser les modalités de gestion des maisons départementales des personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas souhaité, au moins pour l'instant, décentraliser la gestion des CAT. Là encore, il nous semble important que la mise en place se fasse de manière progressive, le rôle éminent d'animation de la maison départementale du handicap confié aux conseils généraux étant déjà une première pierre à cet édifice.

Monsieur Arnaud, l'amendement n° 276 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 276 est retiré.

TITRE Ier BIS

PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS

L'amendement n° 1, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

limitation des causes du handicap,

insérer les mots :

de la prévention des sur-handicaps,

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à inclure dans les politiques collectives développées par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale en matière de prévention, de réduction et de compensation des handicaps, la question de la prévention des sur-handicaps, c'est-à-dire la prise en compte des risques d'aggravation des handicaps.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je ferai cependant une réserve sur la formulation retenue, qui peut être source d'ambiguïté. La notion de « sur-handicap », en l'absence d'une définition partagée par tous, est utilisée dans des sens différents.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

L'amendement n° 2, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1143 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s'appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a un double objet : il vise à étendre à la réduction et à la compensation des handicaps l'appui apporté par la recherche, d'une part, à préciser, conformément à l'article 1er ter, que ces programmes de recherche sont nécessairement pluridisciplinaires, d'autre part.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 3, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1143 du code de l'action sociale et des familles :

« La politique de prévention du handicap comporte notamment : »

La parole est à M. le rapporteur.

C'est un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

L'amendement n° 410, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1143 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actions et programmes de recherche peuvent être proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L 146-1 et par un ou plusieurs conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L 146-2 lorsque ces actions ou programmes sont circonscrits dans un ou plusieurs départements. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

La lecture du rapport écrit est édifiante quant aux causes des handicaps : 965 000 d'entre eux proviennent d'accidents du travail, 750 000 sont dus aux accidents de la circulation routière ; 45 % des handicaps résultent donc des seuls accidents du travail et de la circulation routière. Viennent ensuite les accidents domestiques ou ceux qui sont liés aux sports ou aux loisirs.

C'est dire combien est nécessaire une politique de prévention en matière de handicaps.

D'ailleurs, M. le rapporteur a souvent souligné le manque de réactivité des politiques de prévention des handicaps.

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du présent projet de loi, un nouveau titre, consacré à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins, a été créé. On ne peut que se satisfaire d'une démarche rejoignant une demande exprimée par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH.

Néanmoins, on peut regretter que rien ne soit spécifié sur les moyens qui sont déployés, notamment par l'Etat, pour mettre en oeuvre des principes certes affichés.

Nous espérons vivement que ce silence ne présage pas de nouvelles dispositions destinées à rester lettres mortes.

J'en viens plus particulièrement à l'amendement n° 410 qui vise, dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps, à s'appuyer sur des programmes de recherche.

Madame la secrétaire d'Etat, si, comme vous l'avez souligné lors du débat à l'Assemblée nationale, il ne semble pas souhaitable de soumettre au Conseil national consultatif des personnes handicapées l'ensemble des actions et des programmes mentionnés à l'article 1er bis, il convient en revanche, selon nous, de permettre à ce conseil ou à un ou plusieurs conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, pour des actions circonscrites au département, de proposer des thématiques pour ces actions et ces programmes de recherche, et ce afin d'assurer une meilleure efficacité et une meilleure cohérence, notamment pour répondre au mieux aux besoins effectifs des personnes sur le terrain.

Tel est l'objet du présent amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission ne voit pas d'inconvénient à permettre au CNCPH de proposer des thématiques pour les actions et programme de recherche. Mais est-ce vraiment le rôle de cette instance ? La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Domeizel, la précision que vous souhaitez apporter ne semble pas indispensable. En effet, le CNCPH peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées.

De même, les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées peuvent donner un avis et formuler des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre, sur le plan local, pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs.

Pour ces raisons, je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.

Monsieur Domeizel, l'amendement n° 410 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. On peut imaginer que la loi comporte encore moins de précisions. Mais, en l'espèce, il nous paraît indispensable de donner compétence au Conseil national consultatif des personnes handicapées et à tous les conseils départementaux consultatifs pour proposer des thématiques pour les actions et programmes de recherche menés en vue de la prévention des handicaps. Il semble tout à fait logique que cette possibilité soit inscrite dans la loi. Je ne vois pas ce qui est gênant, bien au contraire.

Si cette faculté ne figure pas dans la loi, lesdits conseils ne s'en saisiront peut-être jamais. Dans le cas inverse, ils se diront peut-être qu'elle fait partie de leurs missions.

C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement, espérant même qu'il sera adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 410.

Très bien !

Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

L'amendement n° 403 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Nogrix et Zocchetto, Mmes G. Gautier et Desmarescaux, MM. Deneux et Badré, Mme Bout, MM. Virapoullé, Seillier, Fauchon et Laufoaulu et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 33222 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, ce n'est pas la première fois que je présente cet amendement.

C'est vrai !

Mais la persévérance est à mon avis une vertu lorsqu'elle sert une cause juste, et la lutte contre le syndrome d'alcoolisation foetale, ou SAF, en est une.

Cet amendement vise à informer les femmes enceintes du danger que peut représenter pour l'enfant qu'elles portent en leur sein la consommation d'alcool et, par là même, à réduire le nombre d'enfants atteints du syndrome précité.

Il s'inscrit tout à fait dans la droite ligne de l'article 1er bis qui traite de la prévention du handicap.

Je rappelle que des milliers d'enfants sont touchés chaque année par ce fléau qui fait sept fois plus de dégâts que la trisomie 21.

Selon l'Académie nationale de médecine, la consommation d'alcool pendant la grossesse est la cause majeure de retard mental d'origine non génétique, ainsi que d'inadaptation sociale de l'enfant. On ne le répétera jamais assez.

Il y a un déficit d'information, et il faut y remédier.

Bien évidemment, les femmes savent qu'elles ne doivent pas boire de façon excessive pendant leur grossesse, mais très peu d'entre elles savent que même une consommation modérée est néfaste.

Mes chers collègues, je sais bien que l'étiquetage ne règlera pas tous les problèmes à lui seul...

C'est vrai !

...et que d'autres mesures complémentaires sont nécessaires ; mais il a l'avantage d'être un rappel permanent du danger.

Lorsque j'ai présenté cet amendement pour la première fois, de nombreux contradicteurs m'ont rétorqué que cet étiquetage ne présentait aucun intérêt et qu'il n'empêcherait pas les femmes enceintes de boire.Alors pourquoi le combattre avec tant de véhémence ? Je suis persuadée que cette mesure aura une incidence réelle et évitera l'apparition de nouveaux cas de handicap.

En revanche, cette disposition ne mettra pas en péril l'économie de la vigne. Elle ne ternira pas l'image du vin, comme le craignent certains collègues originaires de départements viticoles.

D'ailleurs, certains viticulteurs ne voient pas cet étiquetage comme une menace. L'un d'entre eux est même déjà passé à l'action, ...

Un seul !

... après avoir consulté ses clients, qui l'ont félicité et encouragé dans sa démarche.

Ce week-end, je suis allée à la rencontre de cet homme. Pour sa lucidité et sa sagesse, pour son courage, pour son sens des responsabilités et son attitude exemplaire, je lui ai remis la médaille du Sénat.

Je veux rendre hommage à cet homme du Languedoc, M. Bru. Son vin est l'un des meilleurs de France.

En lisant la presse du mois d'août, en apprenant les risques encourus par le foetus, il n'a pas hésité à faire figurer sur ses 600 000 bouteilles de vin, en quatre langues, que la consommation était déconseillée aux femmes enceintes, et ce en dehors de toute obligation législative. Cet homme a fait ce qu'il a estimé être son devoir.

Je viens d'apprendre qu'il va être élu homme de l'année par des associations de femmes. Cela révèle à quel point son geste est apprécié. Les femmes reconnaissent que les médecins, encore actuellement, ne parlent pas des risques de consommation d'alcool pendant la grossesse, ...

Ils ont tort !

... alors que tous les autres risques sont évoqués.

Mes chers collègues, pédiatres, alcoologues, associations de femmes, associations de lutte contre l'alcoolisme réclament l'apposition d'un message d'information sur les bouteilles. Beaucoup de fabricants d'alcool y sont favorables. Actuellement, un syndicat d'alcooliers regroupant plus de cent cinquante marques, parmi lesquelles Cointreau, Martini, le groupe Marne et Champagne, Moët et Chandon, Kronenbourg, mais aussi Rhum Réunion et les brasseries de Bourbon, essaie de déterminer le contenu d'un message, sa place sur la bouteille, et envisage même un pictogramme. Ce sont des hommes responsables.

Une étude sur le thème « grossesse et alcool » est en cours de réalisation par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES. Dans ce cadre, plusieurs messages sanitaires sont actuellement prétestés, ce qui permettra au Gouvernement d'asseoir sa décision quant au message définitif.

Je vous rappelle aussi, mes chers collègues, qu'en vertu de l'article L.213-1 du code de la consommation ce message devrait déjà figurer sur toutes les bouteilles de boissons alcoolisées.

Nous ne pouvons pas rester indifférents au sort de ces bébés imbibés d'alcool contre leur volonté dans le ventre de leur mère, alcooliques passifs en quelque sorte. Nous devons agir pour que la France ne reste pas toujours à la dernière place en matière de prévention. C'est pourquoi je vous demande de voter en faveur de cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de me permettre de dire quelques mots à propos de la santé publique, même s'il est difficile d'aller au-delà des passions engendrées par l'actualité.

Mme Payet a formulé une remarque qui me paraît importante. Elle a indiqué que le syndrome d'alcoolisation foetale était la première cause de retard mental non génétique chez l'enfant. Cette affection concerne 3 000 naissances sur les 750 000 qui ont lieu chaque année. Ce chiffre est considérable. Ce syndrome touche par conséquent à la santé publique.

Ce fait est inacceptable parce qu'il est évitable, alors que très peu de handicaps le sont ; Marie-Anne Montchamp et M. le président de la commission des affaires sociales le savent mieux que personne.

Mais pourquoi vouloir imposer une règle pouvant apparaître comme une sorte de lobby anti-quelque chose ? Tout simplement parce que l'éducation à la santé n'est pas encore entrée dans les moeurs en France, et j'assume entièrement en la matière ma part de responsabilité.

Que chacun fasse ce qu'il veut est une chose. C'est la liberté individuelle. Mais que chacun soit informé. Or, un Français sur cinq ne sait pas qu'une légère consommation d'alcool pendant la grossesse aboutit à un handicap. C'est la raison pour laquelle il me paraît souhaitable que, comme aux Etats-Unis, on fasse figurer sur les bouteilles d'alcool qu'une consommation d'alcool peut être dangereuse pour les femmes enceintes.

Mais cette action ne doit pas être isolée. Grâce à vous, madame le sénateur, un amendement visant à donner à tous les collégiens une information sur le syndrome d'alcoolisation foetale a été adopté lors de l'examen de la loi relative à la politique de santé publique.

Enfin, je veux préciser que l'Institut de veille sanitaire va mettre en place une surveillance épidémiologique systématique. Nous allons donc rechercher systématiquement un syndrome d'alcoolisation foetale pour toutes les femmes enceintes et pour toutes les naissances.

Cette intervention a été un peu longue, mais il me paraissait important d'insister sur ce problème de santé publique, en dehors de toute passion.

La parole est à M. Roland Courteau, contre l'amendement.

Nous sommes quelques-uns à siéger sur ces travées et à être tout aussi responsables que d'autres.

D'entrée de jeu et à toutes fins utiles, je rappelle qu'au mois de juillet dernier, lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la politique de santé publique, j'ai apporté mon soutien à un amendement visant à organiser régulièrement des campagnes nationales de prévention et d'information à destination des femmes enceintes : j'estimais en effet qu'il s'agissait d'une mesure réellement efficace, susceptible de participer à une information le plus en amont possible.

Mes chers collègues, il est exact que le syndrome d'alcoolisation foetale est gravissime et a des conséquences effroyables. Mais tout le problème est de savoir comment traiter cette question.

Si l'on veut vraiment agir, monsieur le ministre, il faut mettre en place une vraie politique de prévention le plus en amont possible et la plus efficace qui soit. Mais que l'on cesse de tenter de nous faire croire que la solution consiste à faire figurer sur les étiquettes des bouteilles de boissons alcooliques et les unités de conditionnement un message sur la dangerosité du produit !

Certes, je veux bien croire que cela donnera bonne conscience aux pouvoirs publics, l'opinion publique pouvant ainsi avoir l'impression qu'ils ont agi. Mais la question est de savoir si l'on souhaite être efficace dans la lutte contre le syndrome d'alcoolisation foetale ou si l'on veut simplement se donner bonne conscience, à peu de frais.

En fait, où est le problème ? Chacun sait que les problèmes de développement de l'enfant sont habituellement liés à une consommation excessive et chronique d'alcool de la femme enceinte. L'effet toxique de l'alcool est proportionnel à la quantité absorbée et à la fréquence d'ingestion.

Alors que le problème se pose pour les femmes alcooliques chroniques, à qui fera-t-on croire, monsieur le ministre, que la mention « danger » sur les étiquettes des bouteilles les dissuadera de consommer de l'alcool ? Si cette solution avait une certaine efficacité, nul doute qu'elle aurait été appliquée depuis longtemps !

Et si cette mesure a un effet sur les alcooliques chroniques, ce dont je doute, que l'on m'explique alors comment on alertera du danger les consommateurs des boissons servies au verre ou en pichet dans les restaurants et dans les débits de boisson.

C'est effectivement un non-sens !

Ma crainte est que l'on se contente de ce qui n'est en fait qu'un artifice pour se dispenser de mettre en oeuvre une véritable politique de prévention. Tout cela ne remplacera pas, en effet, la mise en place d'une véritable politique de prévention, plus globale et plus efficace que celle qui est actuellement en vigueur.

Quelques-uns de mes collègues et moi-même sommes favorables à une réelle prévention, entamée sur les bancs de l'école, du collège, du lycée, et inscrite dans les programmes scolaires, c'est-à-dire le plus en amont possible. En effet, interrogeons-nous : lorsqu'une jeune fille constate qu'elle est enceinte de quatre ou cinq semaines, voire plus, n'est-il pas déjà trop tard, si son mode de vie a laissé à désirer durant les jours qui ont précédé ?

Or, aujourd'hui, médecins et infirmières scolaires vous diront que, faute de personnels en nombre suffisant ou de moyens pédagogiques, les objectifs sont très loin d'être atteints.

Je le répète encore une fois : « oui » à l'organisation de campagnes nationales d'information à destination des femmes enceintes, comme nous l'avons décidé ici même au mois de juillet dernier. Mais réfléchissons également à d'autres moyens permettant de faire passer l'information : les pharmaciens, lors de la vente des tests de grossesse, les médecins, lors de l'établissement du certificat prénuptial, ou encore la mention d' un message d'information sur les carnets de grossesse.

Observons également, mes chers collègues, ce qui se passe à l'étranger, comme au Canada, plus précisément au Québec, où l'ensemble des partenaires, y compris les producteurs, ont mis sur pied, par l'entremise d'Educ'alcool, une série de programmes d'information, de prévention et d'éducation pour aider jeunes et adultes à prendre des décisions responsables et éclairées face à la consommation d'alcool. Outre Educ'alcool, participent à cette opération le collège des médecins et le ministère de la santé. Cela est certainement bien plus efficace que de voter une disposition législative faisant obligation de mentionner sur l'étiquette de telle ou telle boisson, par exemple le vin, son caractère dangereux.

Le vin, une nouvelle fois, se trouvera dans le collimateur de ses détracteurs - et il n'en manque pas dans cet hémicycle -, puisque, contrairement à ce qui se fait en Espagne, aucune disposition législative ne le distingue des alcools durs tels que la vodka, le gin ou le whisky.

Je rappelle, mes chers collègues, que les viticulteurs sont prêts à s'engager financièrement dans des campagnes de prévention.

L'amendement qui nous est proposé ne remplacera pas, je le répète, une véritable politique de santé publique, fondée sur la prévention et l'information dès les bancs de l'école et s'attaquant aux causes profondes de l'alcoolisme que sont les conditions de vie, de logement, la détresse, le chômage. Mais tout cela est autrement plus difficile à mettre en oeuvre et a un coût. Ceci explique peut être cela.

En conclusion, je dis « oui », avec quelques uns de mes collègues, à toute politique d'information et de prévention réelle et efficace, et « non » à tout artifice destiné à y suppléer. A l'instar de certains de mes collègues, je ne voterai donc pas l'amendement n° 403 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Mon collègue Gilbert Chabroux et moi-même avons apporté notre soutien aux propositions de Mme Payet tant lors du débat sur cette question en commission des affaires sociales qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Nous n'avons donc aucune raison de changer de position aujourd'hui.

En effet, les personnes auditionnées par la commission des affaires sociales ont tenu des propos véritablement inquiétants sur les dégâts que l'alcool peut provoquer chez un enfant avant sa naissance, et ce dès l'absorption d'une faible quantité d'alcool par la femme enceinte. Il n'est en effet pas nécessaire d'en boire beaucoup : les risques encourus sont très grands, nous ont-ils dit, dès que l'on consomme un peu plus d'un verre de vin.

Nous sommes bien sûr favorables aux mesures de prévention que souhaite Roland Courteau, mais nous ne pensons pas que le fait de faire figurer sur les bouteilles de vin un message recommandant aux femmes enceintes de s'abstenir de boire de l'alcool durant leur grossesse nuira à la qualité du vin français, à ses ventes et à ses exportations. Une telle mesure n'a rien de dramatique et ne pénalisera en aucun cas ce produit.

Et le tabac ?

Ce message concerne d'ailleurs non pas que le vin - ce serait vraiment dommage -, mais tous les produits alcooliques.

En ce qui me concerne, comme un certain nombre de mes collègues et en toute logique avec ma position précédente, je soutiendrai la proposition de Mme Payet.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.

Nous sommes tous concernés par le problème dont nous débattons ce soir, et nous n'avons pas le droit d'y être indifférents. Comme l'ont dit M. le ministre et ma collègue Anne-Marie Payet, l'alcool est aujourd'hui en France la première cause de déficience mentale non génétique.

Chacun le sait, la plupart des handicaps de naissance frappent les enfants de manière imprévisible. Or, dans le cas du SAF, on sait d'où vient le problème et, surtout, comment l'éviter.

Pour ma part, je constate que le SAF est connu en France depuis les années soixante. Or ce n'est que depuis une bonne dizaine d'années que le corps médical a compris que des consommations modérées d'alcool provoquent également des méfaits sur le foetus.

Ces problèmes, chacun l'a dit ce soir, ne sont pas suffisamment abordés pendant la grossesse, pas plus que dans les universités, dans les écoles. On parle beaucoup plus facilement du tabac que de l'alcool, comme s'il était inimaginable qu'une femme enceinte puisse boire en certaines occasions.

Comme M. le ministre l'a précisé, il s'agit là d'un véritable problème de santé publique. Il est urgent que l'information passe. Nous savons tous que les producteurs d'alcool recommandent eux-mêmes l'abstinence durant la grossesse. C'est du bon sens. Alors, ne nous opposons pas à ces quelques précisions sur les étiquettes !

C'est pourquoi, pour ma part, je soutiens cet amendement dans un seul objectif : éviter les handicaps. Renforçons l'information par tous les moyens possibles.

Pour conclure, je rappellerai que les conséquences de la consommation d'alcool par une femme enceinte sont irréversibles à 100 %, mais évitables à 100 %.

La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

Le 28 juillet dernier, après plusieurs semaines d'audition, quatre députés et moi-même avons remis à M. Jean-Pierre Raffarin un Livre blanc sur la place du vin dans la société, rédigé à sa demande.

Dans ce document, nous avons proposé un certain nombre de mesures destinées à sortir la viticulture de la grave crise qu'elle subit. La filière viticole s'est fermement engagée, notamment, à soutenir, même financièrement, comme l'a rappelé M. Roland Courteau, la mise en place d'un conseil de la modération, que M. le Premier ministre a fortement approuvée. La modération peut et doit permettre une consommation raisonnable de chacun.

« Le débat est ouvert, et j'espère qu'il pourra avoir lieu de façon sereine et apaisée », avez-vous dit le 9 juillet dernier, monsieur le ministre. Aussitôt, Mme Payet a retiré son amendement, identique à celui qu'elle présente aujourd'hui.

Il ne me paraît pas opportun d'adopter l'amendement n° 403 rectifié tant que le conseil de la modération n'aura pas été installé par M. le Premier ministre. Ce conseil de la modération, composé des représentants des administrations, mais aussi des professionnels de la vigne et du vin, sera placé sous la haute autorité du Parlement. Mes collègues députés et moi-même attendons son installation.

Je m'interroge sur l'efficacité réelle de la mesure proposée par Mme Payet. Pour sensibiliser l'ensemble des femmes enceintes, notamment celles qui sont à risques, la meilleure solution est certainement de faire appel aux médecins qui les suivent. Dans les trois semaines suivant la déclaration de grossesse à la caisse d'assurance maladie, celle-ci leur adresse le guide de surveillance de la femme enceinte et du nourrisson. Ce guide récapitule tous les examens médicaux devant être effectués pendant la grossesse et après l'accouchement, jusqu'au troisième mois de l'enfant. Il s'agit d'un calendrier personnalisé.

Ce document, qui doit être visé par le médecin et obligatoirement étiqueté, conditionne le remboursement à 100 % des visites obligatoires et confirme le bénéfice d'un certain nombre d'allocations. Ainsi, une simple case à cocher dans ce guide permettrait de s'assurer que chaque femme enceinte a été alertée de façon personnalisée par un praticien sur les risques liés à la consommation d'alcool.

Une telle mesure permettrait d'assurer une bien meilleure prévention que le marquage systématique des conditionnements, qui présente des inconvénients, notamment en termes de coûts, et des limites.

Très bien !

De plus, quel est l'intérêt de ces mentions dans tous les lieux - les bars, les discothèques, les cafés ? où les consommateurs sont servis au verre et boivent souvent des alcools forts ? Comment s'effectuera la prévention en direction de ce public, qui est souvent à risques ?

Effectivement !

Quel espace de liberté reste-t-il à nos concitoyens si le Parlement doit légiférer sur chaque cas ? Doit-on faire figurer sur chaque plaquette de beurre que le cholestérol tue ? Doit-on mentionner que la drogue est mauvaise, que le tabac est dangereux pour les femmes enceintes, que la consommation excessive de sel est néfaste pour la santé de la mère et de l'enfant ?

Pour ma part, je souhaite que chacun soit responsable de ses actes. Je suis bien sûr, vous l'avez compris, contre cet amendement, qui ne règle absolument rien, comme l'a souligné fort opportunément, mais à titre personnel, le rapporteur de la commission des affaires sociales, le docteur Paul Blanc.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

L'amendement que vient de défendre notre collègue Anne-Marie Payet présente l'immense mérite d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur le véritable problème de santé publique, trop longtemps oublié, insuffisamment traité ou pris en compte, qu'est le syndrome d'alcoolisation foetale.

Cependant, je ne suis pas sûr que la solution proposée en matière de prévention de ce problème de santé publique soit tout à fait la bonne. En effet, certaines femmes enceintes, bien qu'elles consultent leur médecin à trois ou quatre reprises au cours de leur grossesse, continuent de boire. Cela existe ! Je ne vois donc pas de quelle façon les viticulteurs ou les négociants en vins, qui ne sont pas des praticiens de santé publique, pourraient, plus que leur médecin, les convaincre d'arrêter.

J'ai le sentiment que, avec cet amendement, qui vise à imposer une obligation aux seuls viticulteurs ou négociants en vins, on se trompe de cible. Ce n'est pas, me semble-t-il, aux négociants en vins et aux viticulteurs d'accomplir le travail que le médecin n'a pas fait. Vous pouvez le vérifier autour de vous en interrogeant des jeunes femmes ayant donné naissance à des enfants au cours des dernières années : rares sont celles que leur médecin a averties pendant leur grossesse du danger qu'elles couraient si elles consommaient de l'alcool.

Je ne comprends donc pas. Il est très utile de soulever ce problème et nécessaire de s'y attaquer, mais, en portant l'angle d'attaque uniquement sur les viticulteurs et les négociants en vin, je crains qu'on ne se trompe hélas ! de cible.

C'est le premier point que je voulais évoquer.

Second point, j'ai l'impression que nous sommes un peu en train de revivre la situation que nous connaissons depuis une douzaine ou une quinzaine d'années avec le tabac.

On a commencé par apposer sur les paquets de cigarettes la mention : « Fumer est dangereux pour la santé. » Résultat en termes de baisse de la consommation de tabac : zéro ! On a donc avancé d'un cran en passant au message : « Fumer provoque le cancer. » Résultat en termes de baisse de la consommation de tabac : zéro ! On a donc décidé de franchir encore une étape avec la formule : « Fumer tue. » §Résultat en termes de baisse de la consommation de tabac : zéro !

Pendant toute cette période, la consommation de tabac a au contraire progressé, en particulier chez les jeunes filles et les jeunes femmes : aujourd'hui, dans les établissements scolaires et notamment dans les lycées, les jeunes filles sont plus nombreuses à fumer que les jeunes gens !

et M. Gérard César. Tout à fait !

Ce n'est que très récemment - il y a tout juste quelques mois - qu'un résultat a été obtenu, lorsque l'on a attaqué « là où ça fait mal », c'est-à-dire au portefeuille !

C'est vrai !

Certains orateurs ont relevé les difficultés d'application de la mesure qui nous est proposée. Ainsi, certains modes de consommation d'alcool échapperont à une prévention uniquement ciblée sur l'étiquetage d'un message sanitaire, mesure dont je ne dis pas qu'elle est inutile, mais par laquelle on ne peut prétendre traiter l'ensemble du problème, ô combien important, de la prévention.

Il importe, à mon avis, d'examiner les problèmes qui ont été soulevés. Je suis convaincu qu'il faut engager une campagne de prévention contre l'alcoolisation foetale, mais la solution qui nous est proposée au travers de cet amendement ne me paraît pas la bonne.

C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement n° 403 rectifié.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Le débat est passionné. C'est un peu dommage, car il s'agit d'une situation grave, comme ceux qui la vivent le savent.

Le groupe CRC avait voté l'amendement de Mme Payet en première lecture, et je suis très surprise qu'il soit nécessaire de revenir sur ce point. Même si c'est difficile, nous devons reconnaître que nous sommes confrontés à un vrai problème de santé publique, et tout ce qui peut être fait pour éviter le handicap d'un enfant doit être fait.

Il ne faut pas décourager les professionnels de la santé qui sont « sur le front » de ce fléau. Je pense en particulier, pour ma région, au professeur Maurice Titran, éminent professeur de néo-natalité qui a mené de nombreuses recherches et qui est à l'origine de beaucoup de progrès dans ce domaine. C'est lui qui tire la sonnette d'alarme, et je pense qu'il le fait avec raison, car le phénomène s'aggrave.

La proposition d'inscrire une mise en garde sur les étiquettes émane d'ailleurs de ceux qui sont « sur le front ». Il faut avoir la modestie de les écouter, d'autant que l'inscription sur les étiquettes d'une phrase de prévention adressée à une catégorie bien précise, à savoir les femmes enceintes, ne devrait pas avoir des conséquences aussi dramatiques sur la distribution des alcools, en particulier du vin, que certains le disent.

Nous devons donc être attentifs à l'alerte que nous lancent ceux qui luttent contre ce fléau et agir sur ce terrain, ce qui n'exclut pas, bien entendu, toutes les autres formes de prévention auxquelles nous devons par ailleurs consacrer nos efforts. Je comprends les propositions qui viennent d'être faites, mais l'amendement de Mme Payet est de nature à créer un déclic que je crois nécessaire.

C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public.

La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

Je tiens, avant de donner mon avis sur cet amendement, à rappeler à ceux de mes collègues qui ne s'en souviendraient pas que, si je suis originaire de Charente, ce n'est pas pour défendre les viticulteurs de ma région que j'interviens. Pour cause : nous produisons du cognac, et je ne suis pas sûr que ce soit la boisson préférée des femmes enceintes !

et Mme Janine Rozier. Qu'en savez-vous ?

Si une enquête était réalisée, je suis convaincu qu'elle le démontrerait. Cela étant dit, je serais pour ma part favorable, si une décision en ce sens était prise, à ce que le cognac et tous les produits alcoolisés subissent le même sort.

Le syndrome d'alcoolisation foetale est indiscutablement - cela a été dit, répété et il faut l'accepter comme tel - un fait gravissime. Nous n'avons pas le droit de ne pas nous en préoccuper. Anne-Marie Payet, vous-même, monsieur le ministre, et presque tous les intervenants sur l'ensemble des travées ont exprimé leur volonté de traiter ce problème que chacun reconnaît être de santé publique.

Ce qui me préoccupe, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est que l'on s'attaque à ce problème de santé publique gravissime au travers d'une disposition dont on sait qu'elle sera inopérante !

et Gérard César. Très bien !

C'est vous qui le dites !

Si cette disposition faisait partie d'une panoplie, d'un ensemble de mesures, je la voterais ; mais je ne vois pas dans nos débats l'engagement d'une politique de prévention.

Anne-Marie Payet a eu l'honnêteté de dire, et elle a raison, que les médecins eux-mêmes n'avaient pas, lorsque les jeunes femmes consultent, le réflexe de les mettre en garde contre la consommation d'alcool, car ils ne traitent que du problème de l'alcoolisme, et non pas de la consommation d'alcool.

Ils devraient le faire !

C'est aussi nécessaire !

Pis, les organismes - sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, mutualité sociale agricole, etc. - qui ont à connaître, à titre de pouvoirs publics, de la situation des femmes enceintes, par exemple ceux qui délivrent les carnets de maternité, ne procèdent pas à un affichage clair du risque majeur que constitue la consommation d'alcool ou de vin pendant la grossesse.

Dans ces conditions, comment peut-on viser uniquement les producteurs, et espérer atteindre ainsi l'efficacité ? Voilà ce qui me choque.

Je suis prêt, monsieur le ministre, à voter cet amendement, parce que Mme Payet a raison, je le répète, non seulement de nous alerter mais aussi de vouloir agir. Il ne suffit pas, en effet, de débattre, il faut aussi passer à l'action ; mais il ne me semble pas que la proposition qui nous est soumise permette le passage à l'action, car elle est incomplète.

Je suggère donc que l'on complète l'amendement - peut-être le président de la commission des affaires sociales pourrait-il présenter un sous-amendement ? - afin d'imposer un devoir d'information non seulement à tous les organismes publics que je citais - sécurité sociale, CAF, MSA, etc. - mais aussi à l'éducation nationale, à l'égard des collégiens et des lycéens - c'est cela la prévention -, ...

Tout à fait !

... et aux médecins, et pas seulement aux professeurs de médecine, à l'égard des femmes enceintes. Informer deviendra un réflexe, parce ce sera une obligation, pour chaque médecin sur le terrain.

On mettrait ainsi en place une politique cohérente et, je le pense, efficace qui mériterait d'être considérée comme une politique de santé publique.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Les mauvaises ventes du vin français, l'attachement de nombreux sénateurs à leur territoire viticole et le poids du regard des producteurs sur le Parlement mettent sous tension le débat sur cet amendement. L'actualité des assauts de l'Assemblée nationale qui ont fait une brèche dans la loi Evin ajoute à cette tension.

Pourtant, il ne s'agit que de prévention et de la protection des femmes enceintes et des enfants.

Il ne s'agit pas de s'en prendre spécifiquement au vin mais à l'ensemble des boissons alcoolisées. Certes, la culture du vin qu'évoquent certains de nos collègues n'a, pour de nombreux consommateurs raisonnables, rien à voir ni avec les excès, ni avec le sordide des cellules de dégrisement, ni avec les suicidaires comas éthyliques bien connus du SAMU social.

Très bien !

Mais les accoucheurs et les pédiatres sont formels : les bébés qui se sont formés dans le ventre d'une mère qui boit n'atteignent pas le poids requis pour leur santé et souffrent souvent de troubles neurologiques.

C'est à eux que nous devons penser. C'est notre responsabilité de parlementaires que de faire passer l'humain avant l'économique et la santé avant le marché. Faute de quoi, nous ne serions pas au service de l'intérêt général.

L'aide aux filières et aux territoires viticoles ne passe pas par la peur du « dire vrai » sur certaines incompatibilités comme l'alcool et la grossesse.

C'est donc au nom du principe de précaution que nous voterons cet amendement.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, la politique de prévention est un tout.

Vous avez raison de vouloir prévenir la dangerosité de l'alcoolisation foetale en soutenant l'argumentation de Mme Payet en faveur de l'inscription d'un message sur les bouteilles de boissons alcoolisées.

Mais M. Courteau a raison aussi. Il a raison de dire que c'est à un autre niveau, ...

Eh oui !

...par exemple en diffusant des informations à caractère pédagogique en milieu scolaire, qu'il faut agir.

Monsieur le ministre, vous vous donnez bonne conscience en venant défendre l'amendement de Mme Payet, alors que nous savons tous qu'il y a quelques jours, à l'Assemblée nationale, vous avez laissé passer un amendement de suppression d'une des recommandations assez importantes de la loi Evin.

Aujourd'hui, vous essayez de « rattraper » votre laisser-faire en soutenant l'amendement n° 403 rectifié.

Mais non !

Il y a, je crois, un grand paradoxe chez vous, et il ne me paraît pas très honnête de venir ce soir au Sénat uniquement pour soutenir cet amendement après avoir laissé l'Assemblée nationale supprimer une des recommandations de la loi Evin.

Vous pourriez peut-être, monsieur le ministre, pour « rattraper » tout cela, proposer un amendement - venant de vous, il aurait plus de force qu'un sous-amendement cosigné par quelques-uns d'entre nous - qui prendrait en compte non seulement les réalités scientifiquement vérifiées fondant l'amendement de Mme Payet mais également les recommandations faites par M. Courteau, et qui viserait à instituer une véritable politique de santé sur la dangerosité du vin et aussi - pourquoi pas ? - du tabac, car je suis loin d'être d'accord avec ce qui a été dit tout à l'heure par l'un de mes collègues à ce sujet.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Si personne ne peut, dans cette enceinte, contester la gravité du problème que constitue le syndrome d'alcoolisation foetale, est-il bon d'aborder ce point d'une manière un peu « gadget », à partir de ce seul amendement ? Les orateurs précédents ont à juste titre souligné qu'il fallait bâtir une véritable politique de prévention. En effet, comment allez-vous parvenir à interdire à des jeunes femmes enceintes de boire de l'alcool alors qu'elles avaient l'habitude de le faire avant leur grossesse ? La politique de prévention ne doit-elle pas débuter dès le collège, le lycée ?

et Bernard Cazeau. Voilà !

Personnellement, je doute qu'une femme qui a pris l'habitude de boire puisse s'en défaire pendant sa grossesse. L'alcoolisme s'installe par imprégnation, et l'accoutumance ne peut pas cesser du jour au lendemain. Il faut donc plutôt inciter les jeunes femmes à s'abstenir de consommer du vin, de l'alcool ou d'autres substances ; et cette prévention, dont vous avez souligné, monsieur le ministre, qu'elle s'inscrit dans une politique de santé publique, doit être abordée autrement.

Il faut absolument réfléchir. Peut-être en viendrons-nous à l'étiquetage, mais cela ne saurait suffire. Cette démarche doit être confortée par un certain nombre d'autres mesures, dont une mise en garde dans les maternités, sur les livrets de grossesse, ...

Oui !

M. Gilbert Barbier. ... et l'organisation de conférences dans les établissements scolaires et les universités afin que les jeunes femmes puissent mesurer les méfaits de l'alcool. C'est par la persuasion que nous devons agir et non par un simple étiquetage, à effet d'annonce. Certains peuvent peut-être se satisfaire de cette mesure ; pour ma part, en tant que médecin, je ne voterai pas cet amendement que j'estime trop isolé pour résoudre un problème aussi vaste.

Très bien !

La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

Je ne formulerai que deux observations.

Tout d'abord, s'agissant de la santé, il n'y a pas, ici ni ailleurs, la moindre équivoque quant à la nécessité de tout faire ! L'amendement défendu par Mme Payet va-t-il dans le bon sens ? C'est fort possible, comme M. le ministre l'a laissé entendre. Mais ce texte crée un certain nombre de contraintes.

Nous nous sentons vraiment décalés ! Comme l'a dit précédemment Gérard César, un Livre blanc a été remis à M. le Premier ministre. En matière de santé publique, les choses n'ont pas évolué de la façon souhaitée - M. le ministre vient de le réaffirmer avec force en dressant la liste de tous les dégâts constatés -, et il en va de même s'agissant de la consommation d'alcool. En effet, les viticulteurs français, qui ont fait ces dernières années des efforts extraordinaires en matière de vinification, doivent non seulement affronter la concurrence de vignerons étrangers qui n'apportent pas le même soin à leurs produits mais aussi lutter contre la progression des différents alcools. Face à cette situation, ils ne demandent qu'une chose : le rééquilibrage de la consommation du vin pour la ramener à un niveau normal par rapport à la masse globale d'alcool.

Or, ces dernières années, alors que la vente des alcools a augmenté, celle du vin, qui est produit de façon importante et constitue l'un des fleurons de notre territoire, a régressé.

En conséquence, je souhaite ce soir que l'on puisse avancer simultanément sur les deux terrains : d'une part, rechercher une protection accrue en matière de santé et, d'autre part, donner des gages à nos vignerons.

Je suis gêné de voir traiter ces deux problèmes de façon sectorielle, et c'est pourquoi je ne participerai pas au vote.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

Plus le débat avance et plus je suis étonné : le problème qui nous est posé est non pas celui de la consommation d'alcool en général, mais simplement celui de la défense des enfants qui pourraient être attaqués pendant la grossesse de leur mère !

Des enfants, des adolescents ont à subir les méfaits d'un verre de vin ...

Pas un verre de vin !

... pris au cours d'un repas par leur mère, pendant sa grossesse ! Il nous faut donc essayer d'éviter cela par tous les moyens.

Par ailleurs, ce n'est pas dans le cabinet du médecin ni au moment de la lecture du carnet de grossesse que la jeune femme enceinte peut vraiment prendre conscience des risques qu'elle fait courir à son enfant ; c'est face à la tentation, lorsque la bouteille est sur la table ! On sait combien les jeunes aiment faire la fête entre eux - c'est la mode ! - et je suis tout à fait d'accord pour soutenir que le vin y a sa place : c'est dans notre culture ! Mais, au moins, lorsqu'une femme enceinte se trouve attablée au milieu d'un groupe de jeunes, que l'étiquette de la bouteille leur rappelle les risques que l'alcool présente pour elle, afin que, tous ensemble, ils défendent l'enfant qu'elle porte !

C'est la raison pour laquelle j'ai rédigé cet amendement avec Mme Payet, et je trouve extraordinaire qu'il nous ait fallu attendre son arrivée dans cette assemblée pour évoquer ce problème.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mesdames et messieurs les sénateurs, nous sommes là, en effet, au coeur d'une question de santé publique, mais nous sommes tout autant au coeur de la question de la prévention du handicap dans notre pays.

Il faut donc marteler, une nouvelle fois, que l'alcoolisation foetale est la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. Cet état de fait n'est pas acceptable, car ces handicaps-là sont évitables.

La seule mesure susceptible d'éviter le syndrome d'alcoolisation foetale est l'abstention de consommation d'alcool pendant la grossesse, et singulièrement pendant les premiers mois de cette dernière : c'est l'une des recommandations fortes de l'OMS.

Mesdames et messieurs les sénateurs, vous avez raison de dire que, aujourd'hui, dans notre pays, un Français sur cinq ignore totalement les risques que fait courir sur le foetus la consommation d'alcool par la mère ; mais, dès lors qu'on les informe, il ressort des sondages que les trois quarts d'entre eux sont favorables à la présence d'un avertissement sanitaire sur les bouteilles ou sur les canettes de boissons alcoolisées.

D'ailleurs, vous le savez, cette information existe déjà sur les bouteilles d'alcool français réservées à l'exportation vers les Etats-Unis.

Avec quel effet ?

Il me semble donc normal que les Françaises puissent également en bénéficier. Mais j'ajoute - et Philippe Douste-Blazy a longuement insisté sur ce point que cette mesure ne sera pas isolée. Elle s'intègre dans un ensemble d'actions très concrètes qui ont été annoncées par le ministre de la santé et de la protection sociale au mois d'août dernier : dès le mois de décembre, une campagne d'information sur ce sujet sera lancée dans la presse parentale, dans la presse familiale et dans la presse féminine ; l'institut de veille sanitaire va mettre en place une surveillance épidémiologique du SAF qui s'appuiera sur le carnet de suivi des maternités.

Ce soir, mesdames et messieurs les sénateurs, je veux saluer tout particulièrement l'engagement de Mme le sénateur Payet qui est pour beaucoup dans cette prise de conscience des dangers de l'alcool pendant la grossesse. Grâce à son initiative, la loi relative à la politique de santé publique, adoptée cet été, rend obligatoires tant une information dans les collèges et les lycées sur les risques sanitaires de la consommation d'alcool pendant la grossesse que la formation de tous les professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social aux effets de l'alcool sur le foetus.

La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud va sans doute voter cet amendement puisqu'il a annoncé qu'il agirait de la sorte si on lui prouvait que cette mesure n'était pas isolée. Avec MM. Courteau, Cazeau et. Barbier, il a en effet souligné l'insuffisance d'une mesure isolée. Messieurs les sénateurs, si notre action contre le syndrome d'alcoolisation foetale se limitait à une étiquette sur les bouteilles de vin, je serais d'accord avec vous pour dire que c'est insuffisant et que cela ne constitue pas de la prévention.

Mais cette mesure est loin d'être isolée. Ainsi, une campagne sera lancée, au mois de décembre, dans la presse féminine, familiale et parentale, comme vient de le dire Marie-Anne Montchamp. Elle ne sera pas orientée contre le vin ou contre l'alcool, mais elle rappellera simplement que les femmes enceintes doivent faire attention à leur consommation d'alcool dès les premières semaines de leur grossesse, parce que c'est un problème. Comme l'a dit M. Nogrix avec beaucoup de force, il s'agit non pas d'économie - ainsi que vous l'avez souligné, madame Payet, l'humain passe avant l'économie - mais d'un problème de santé. Point !

Par ailleurs, monsieur Arnaud, un message clair pour toutes les futures mamans figurera dans le carnet de maternité : « Ne consommez ni tabac ni alcool ! »

et M. Gérard César. Ni drogue !

Ni cannabis !

Parlons-en du cannabis ! Une campagne à son sujet démarrera également au mois de février. La France sera le premier pays au monde à lancer une campagne sur le cannabis et contre le cannabis. Mais ce n'est pas parce que le cannabis est mauvais que le reste ne le serait pas !

Je ne suis pas contre la consommation d'alcool quand elle est modérée, monsieur César, et, à cet égard, j'approuve vos propos. A l'Assemblée nationale, l'autre jour, des députés dignes et respectables ont également parlé de la consommation modérée d'alcool.

Mais aujourd'hui, le débat porte sur un autre sujet, le syndrome d'alcoolisation foetale, véritable catastrophe en termes de handicap. On peut à la fois plaider en faveur d'une consommation modérée d'alcool et vouloir lutter contre le SAF, monsieur César. Je vous connais, et je sais que vous ne pouvez être contre cela. En fait, ce que vous refusez, c'est qu'un amalgame soit opéré entre la prévention du SAF et la consommation modérée d'alcool. Mais je ne fais pas cet amalgame, et le Gouvernement ne le fait pas non plus ! Nous souhaitons simplement qu'il y ait un début d'éducation pour la santé.

Quant à vous, monsieur Cazeau, ce n'est pas que vous m'ayez fait mal...

Ah si !

Comme vous tous ici, vous êtes un parlementaire aguerri et vous connaissez bien la vie politique !

A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un amendement visant à assouplir les règles encadrant la publicité sur le vin avait été déposé par M. César au Sénat. A l'Assemblée nationale, il en a été de même de la part de la commission. Et, à mon arrivée en séance, il y avait cent vingt députés qui ne pensaient pas comme moi et qui voulaient voter cet amendement.

Mais ce n'est pas parce que l'on est de temps en temps minoritaire, monsieur Cazeau, qu'il faut avoir peur ! J'ai défendu ma position et j'ai été battu : oui, j'ai été battu, mais je revendique, sans « rouler des mécaniques », le fait d'avoir fait face. Reportez-vous au Journal Officiel et vous constaterez que j'ai dit très clairement que j'étais contre cet amendement ; je n'ai pas eu peur de le faire, et je le redirai ; j'ai d'ailleurs déclaré que je m'engageais personnellement à faire changer les choses à l'avenir, ce que je réaffirme ici. Mais là n'est pas le sujet...

Je terminerai mon propos en répondant à M. Détraigne : il assure que le fait d'avoir inscrit : « Fumer tue » sur les paquets de cigarettes n'a rien changé, et qu'il pourrait donc en être de même des messages sanitaires sur les bouteilles; néanmoins, monsieur Détraigne, s'agissant du message à destination des femmes enceintes, les choses peuvent changer parce que l'on va tellement en parler qu'elles finiront par faire attention !

Enfin, vous prétendez, monsieur le sénateur, que seule l'augmentation du prix a eu des résultats sur la consommation du tabac ; mais je suppose que vous ne souhaiteriez pas voir appliquer une telle augmentation à l'alcool...

Restons sérieux : vous ne pouvez pas attendre autre chose de la part d'un médecin, d'un ministre de la santé et de la protection sociale qu'une lutte contre une cause de handicaps, et je remercie le président de la commission des affaires sociales de nous aider à la mener. Il ne s'agit pas de remettre en cause une consommation de vin modérée ; il s'agit simplement de parler de santé publique.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 403 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 10 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er bis.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier Ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 27, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 29, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (n° E 2554).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 28, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2713 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne de paiements d'intérêts.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2714 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2715 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2004.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2716 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2718 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programme communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2719 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean Bizet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la protection des inventions biotechnologiques (n° 55, 2001-2002).

Le rapport sera imprimé sous le n° 30 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 20 octobre 2004, à quinze heures et le soir :

1. Examen d'une demande d'autorisation présentée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en vue de se rendre dans le département de la Guadeloupe afin de réfléchir sur la future évolution statutaire de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à la suite du référendum local du 7 décembre 2003.

2. Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la Délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ;

3. Désignation des membres, autres que les membres de droit, de la Délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé ;

4. Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 346, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Rapport (n° 20, 2003-2004) de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.