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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 octobre 2004 à 21h45
Droits des personnes handicapées — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 327
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 327, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, la désignation des membres représentant les personnes handicapées et leurs familles respecte une stricte parité entre les associations gestionnaires des établissements et services sociaux et médico?sociaux mentionnés au 2°, 3°, 5° et 7° de l'article L. 312?1 et les associations non gestionnaires. »
La parole est à M. Nicolas About.
