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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 octobre 2004 à 21h45
Droits des personnes handicapées — Article 1er, amendement 270
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 270, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Conformément à l'article premier de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et à l'article 26 de la charte de l'Union européenne, la loi reconnaît à tout citoyen en situation de handicap les mêmes droits qu'aux autres. Elle garantit, définit, organise et prévoit les voies et moyens d'assurer à tout citoyen en situation de handicap une juste compensation et son intégration dans la nation.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
